FICHE THÉMATIQUE

Outre sa capacité à mettre la gestion économe de l’espace en lien avec les autres enjeux territoriaux qu’il aborde (déplacements, habitat, économie, biodiversité, risques, paysage, ressource en eau…), le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) propose plusieurs outils de diagnostic et d’action en faveur de la gestion économe de l’espace.

En particulier, au regard des différentes parties qui composent le PLU(i) (rapport de présentation, PADD, OAP, règlement…) :

- Le rapport de présentation,

qui est la partie du PLU(i) permettant d’expliquer comment le projet s’est construit et comment il va être suivi :

• analyse l’état initial de l’environnement (dont les espaces agricoles, naturels, forestiers…) ;
• s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et au regard des besoins répertoriés en matière de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité… ;
• analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de PLU(i) ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme ;
• analyse la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il fait y compris un inventaire des possibilités de mutualiser les capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public ;
• explique les choix retenus pour le PLU(i) et expose la manière dont le PLU(i) prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement (dont les espaces agricoles, naturels et forestiers) ainsi que les effets et incidences prévisibles et attendus du PLU(i) sur l’environnement ;
• expose les dispositions qui favorisent la densification des espaces bâtis, en analysant les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT), ainsi que des espaces bâtis que le PLU(i) a lui-même identifiés ;
• expose les dispositions qui favorisent la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers ;
• justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain qu’il se fixe au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le SCoT et au regard des dynamiques économiques et démographiques ;

Lorsque le PLU(i) soumis à évaluation environnementale, le rapport de présentation, en complément des éléments décrits ci-dessus :

• analyse les perspectives d’évolution de l’état initial de l’environnement (espaces naturels, forestiers…) en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du PLU(i) (espaces naturels, agricoles, forestiers…) ;
• explique les choix retenus par le PLU(i) au regard des solutions de substitution raisonnables, notamment au regard des objectifs de protection de l’environnement ;
• présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du PLU(i) sur l’environnement ;
• définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du PLU(i). Ces éléments doivent permettre notamment de suivre les effets du plan local d’urbanisme sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.

- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD),

qui exprime le projet de territoire donc les grandes orientations du PLU(i) :

• définit les orientations générales des politiques d’aménagement et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
• fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ;

- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

sont opposables aux autorisations d’urbanisme (obligation de compatibilité). Elles expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie d’une collectivité territoriale en termes d’aménagement, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement.

Si la collectivité le souhaite, ces OAP peuvent :

• définir les actions et opérations nécessaires pour permettre le renouvellement urbain et favoriser la densification ;
• comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
• porter sur des quartiers ou des secteurs à réhabiliter ou restructurer ;
• prendre la forme de schémas d’aménagement…

- Le règlement (écrit et zonage)

est opposable aux autorisations d’urbanisme (obligation de respect).

Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les grands objectifs de l’urbanisme : équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain, l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels…

En particulier, le règlement :

• délimite les zones urbaines (zones U) ou à urbaniser (zones AU) et les zones naturelles et forestières (zones N) ou agricoles (zones A) à protéger ;
• et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones U, AU, A et N.

A travers le règlement, la collectivité qui porte le PLU(i) a la possibilité, pour optimiser le foncier disponible dans les secteurs déjà bâtis (et limiter par ce biais la consommation d’espace) :

• de définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ;
• de localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur restauration ;
• d’imposer, dans des secteurs qu’il délimite au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de constructions ;
• de fixer, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, un nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d’habitation ;
• dans les zones d’aménagement concerté (ZAC), de déterminer la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments ;
• de prévoir, sous certaines conditions :
  • des secteurs situés dans les zones urbaines (zones U) à l’intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol est autorisé pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation ;
  • des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible ;
  • en zones urbaines (zones U) ou à urbaniser (zones AU), un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive ;
  • des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires bénéficie d’une majoration du volume constructible ;
• de prévoir, pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu’il justifie de façon circonstanciée, des règles minimales d’emprise au sol et de hauteur…

La gestion économe de l’espace passant également par la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, vous pourrez également retrouver d’autres outils du PLU(i) utiles à la protection de ces espaces (notamment) dans nos rubriques PLU(i) dédiés à la protection :

• des espaces agricoles ;
• de la biodiversité et des continuités écologiques ;
• des paysages ;
• de l’eau, etc.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 101-2, L. 151-4 à L. 151-7, L. 151-8 à L. 151-9, L. 151-17 à L. 151-19, L. 151-26 à L. 151-29-1, L. 151-32, R. 151-1 à R. 151-5, R. 151-7, R. 151-22, R. 151-24 et R. 151-39 du code de l’urbanisme.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions des textes :
Voir les dernières évolutions indiquées dans notre présentation générale des PLU / PLUi.

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 26/04/2019

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