FICHE THÉMATIQUE :

Outre sa capacité à mettre en lien l’agriculture avec les autres enjeux territoriaux qu’il aborde (déplacements, habitat, paysage, autres activités économiques dont le tourisme, biodiversité, ressource en eau…), le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) propose plusieurs outils de diagnostic et d’action en faveur des activités agricoles et en particulier du foncier agricole -matière première de cette activité économique.

En particulier, au regard des différentes parties qui composent le PLU(i) (rapport de présentation, PADD, OAP, règlement…) :

- Le rapport de présentation,

qui est la partie du PLU(i) permettant d’expliquer comment le projet s’est construit et comment il va être suivi :

• analyse l’état initial de l’environnement (dont les espaces agricoles et forestiers…) ;
• s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques (agriculture…) et des besoins répertoriés en matière de surfaces et de développement agricole, de développement forestier… ;
• analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de PLU(i) ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme ;
• analyse certaines possibilités d’optimiser le foncier urbanisé (capacités de mutation du bâti, de densification des espaces bâtis, de mutualisation des capacités de stationnement…), ce qui facilite la réflexion sur les alternatives à la consommation des espaces agricoles et forestiers par le PLU(i) (voir sur ce point notre rubrique dédiée à la gestion économe de l’espace) ;
• explique les choix retenus pour le PLU(i) et expose la manière dont le PLU(i) prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement (dont les espaces agricoles, naturels et forestiers) ainsi que les effets et incidences prévisibles et attendus du PLU(i) sur l’environnement ;
• expose les dispositions qui favorisent la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers ;
• justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’étalement urbain qu’il se fixe au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le SCoT et au regard des dynamiques économiques et démographiques…

Lorsque le PLU(i) soumis à évaluation environnementale, le rapport de présentation, en complément des éléments décrits ci-dessus :

• analyse les perspectives d’évolution de l’état initial de l’environnement (dont les espaces naturels, agricoles, forestiers…) en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du PLU(i) ;
• explique les choix retenus par le PLU(i) au regard des solutions de substitution raisonnables, notamment au regard des objectifs de protection de l’environnement ;
• présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du PLU(i) sur l’environnement ;
• définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du PLU(i). Ces éléments doivent permettre notamment de suivre les effets du plan local d’urbanisme sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.

- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD),

qui exprime le projet de territoire donc les grandes orientations du PLU(i) :

• définit les orientations générales des politiques d’aménagement et de protection des espaces agricoles et forestiers ;
• fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ;

- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

sont opposables aux autorisations d’urbanisme (obligation de compatibilité). Elles expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie d’une collectivité territoriale en termes d’aménagement.

Si la collectivité le souhaite, ces OAP peuvent par exemple définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement (espaces agricoles…), les paysages ou encore assurer le développement de la commune (autres éléments qui peuvent par exemple concerner la zone agricole).

- Le règlement (écrit et zonage)

est opposable aux autorisations d’urbanisme (obligation de respect).

Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les grands objectifs de l’urbanisme : équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la lutte contre l’étalement urbain, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières…

En particulier, le règlement :

• délimite les zones urbaines (zones U) ou à urbaniser (zones AU), ainsi que les zones naturelles et forestières (zones N) ou agricoles (zones A) :
  • Peuvent être classés en zone agricole (A) les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ;
  • Peuvent être classés en zone naturelle et forestière (N) les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de l’existence d’une exploitation forestière (ou pour d’autres raisons définies par le code de l’urbanisme) ;
• et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones, donc y compris à l’intérieur des zones agricoles et naturelles (définies comme étant "à protéger" par le code de l’urbanisme)…

Par la délimitation de ces zones (en termes de surface, de localisation), par la façon dont il gère la transition entre les zones U et AU et les zones agricoles et forestières (zones A et N), et suivant ce qu’il autorise en zone A et N, le règlement du PLU(i) peut avoir un effet notable sur la fonctionnalité des exploitations agricoles, notamment suivant la façon dont il :

• préserve les espaces agricoles et forestiers qu’il identifie comme étant "à enjeux", tout comme ceux considérés comme plus "ordinaires" ;
• évite de morceler les terres relevant d’une même exploitation ;
• évite d’augmenter la pression urbaine sur ces espaces agricoles et forestiers ;
• évite de générer, dans l’espace naturel, agricoles et forestiers, des problématiques de conflits d’usage entre tiers et agriculteurs (obligations de recul de certains bâtiments agricoles vis-à-vis des tiers, augmentation du trafic sur les chemins empruntés par les engins agricoles, etc)…

A travers le règlement, la collectivité qui porte le PLU(i) a la possibilité, si elle le souhaite :

• Pour préserver le foncier nécessaire aux activités agricoles et sylvicoles :
  • d’utiliser les possibilités d’optimisation du foncier urbanisé (capacités de mutation du bâti existant, de densification des espaces déjà bâtis, de mutualisation des capacités de stationnement…), plutôt que d’urbaniser des espaces agricoles et forestiers (voir sur ce point notre fiche dédiée à la gestion économe de l’espace dans les PLU / PLUi) ;
  • de localiser, en zone urbaine (zone U), les terrains cultivés à protéger et inconstructibles, à condition que ces terrains cultivés soient nécessaires au maintien des continuités écologiques ;
• Pour conforter les bâtiments liés à l’activité agricole (entre autres options) :
  • de prévoir des règles spécifiques aux constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ;
  • d’autoriser, en zones A et N, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ;
  • d’autoriser sous certains conditions, en zones A et N, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, etc.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 101-2, L. 151-4 à L. 151-7, L. 151-8 à L. 151-9, R. 151-1 à R. 151-5, R. 151-7, R. 151-22, R. 151-24 et R. 151-39 du code de l’urbanisme.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions des textes :
Voir les dernières évolutions indiquées dans notre fiche de présentation générale des PLU / PLUi.

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 26/04/2019

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