FICHE THÉMATIQUE :

Outre sa capacité à mettre la biodiversité en lien avec les autres enjeux régionaux qu’il aborde (habitat, transports et déplacements, gestion économe de l’espace, climat…), le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) propose plusieurs outils d’information, de diagnostic et d’action en matière de protection et de restauration de la biodiversité.

Pour cela, le SRADDET intègre le précédent schéma sectoriel régional sur la biodiversité : le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).

En particulier, au regard des parties qui composent le SRADDET (le rapport, le fascicule et les annexes) :

Le rapport,

qui est la partie permettant notamment d’exprimer les enjeux du territoire, la stratégie régionale et les objectifs qui en découlent :

• fait la synthèse de l’état des lieux de l’aménagement, du développement durable et de l’égalité des territoires dans la région ;
• identifie les enjeux dans les domaines de compétence du SRADDET (dont la biodiversité, la lutte contre l’artificialisation des sols*…) ;
• expose la stratégie régionale ;
• fixe les objectifs à moyen et long termes qui découlent de cette stratégie, notamment les objectifs en matière de protection et de restauration de la biodiversité et de lutte contre l’artificialisation des sols* (cette lutte étant un levier majeur de préservation de la biodiversité) ;
• et comprend une ou plusieurs carte(s) synthétique(s) illustrant les objectifs du SRADDET.

Au sein de ce rapport, les objectifs du SRADDET :

• en faveur de la biodiversité sont fondés sur l’identification de la trame verte et bleue et précisés par sous-trame (ex : milieux humides, cours d’eau…). Ils sont déterminés notamment par une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
• en matière de lutte contre l’artificialisation des sols sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols (objectif ZAN) ainsi que, par tranches de 10 années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation* (voir notre fiche thématique "SRADDET et gestion économe de l’espace, pour plus de précisions).

Le fascicule

est la partie conçue pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du SRADDET.

Au sein de ce fascicule, le SRADDET fixe des règles générales permettant le rétablissement, le maintien ou l’amélioration de la fonctionnalité des milieux nécessaires aux continuités écologiques. Ces règles sont assorties de l’indication :

• des actions de gestion, d’aménagement ou d’effacement des éléments de fragmentation pour ces continuités écologiques (éléments perturbant la fonctionnalité de ces continuités, obstacles) ;
• ainsi que des mesures conventionnelles et des mesures d’accompagnement permettant d’atteindre les objectifs de préservation et de remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques.

Si la Région le souhaite, le SRADDET peut formuler en complément :

• d’autres règles générales pour contribuer à atteindre les objectifs fixés par la Région en matière de protection et de restauration de la biodiversité ;
• des propositions de mesures d’accompagnement de ces règles, destinées aux autres acteurs de l’aménagement et du développement durable régional…

En pratique, les leviers du SRADDET pour contribuer à la préservation de la biodiversité dépassent le seul contenu minimal (objectifs et règles) fixé sur ce thème par les textes. Le potentiel d’action du SRADDET dans certains de ses autres champs thématiques (comme la gestion économe de l’espace, la lutte contre l’artificialisation des sols*, la lutte contre le changement climatique…) peut aussi constituer un levier pour la préservation de la biodiversité.

Les annexes,

qui comportent des éléments utiles pour informer sur la façon dont le SRADDET a été élaboré ou dont il est mis en œuvre :

• entre autres le rapport qui retranscrit l’évaluation environnementale du SRADDET. Or l’évaluation environnementale aborde notamment les enjeux de biodiversité… ;
• comprennent le diagnostic du territoire régional, la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan d’action stratégique et l’atlas cartographique prévus dans le schéma régional de cohérence écologique (désormais intégré au SRADDET) ;
• peuvent comprendre tous documents, analyses, évaluations et autres éléments utilisés pour élaborer le schéma que la région estime nécessaire de présenter à titre indicatif, ainsi que ceux qui portent sur la mise en œuvre du SRADDET. Si la Région l’estime pertinent, elle peut donc profiter de ces annexes pour apporter des informations complémentaires au public en matière de biodiversité.

Pour la mise en œuvre du SRADDET

(donc par exemple de ses objectifs en matière de biodiversité), la Région peut en outre conclure, si elle le souhaite, une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un pôle d’équilibre territorial et rural ou une collectivité à statut particulier. Cette convention précise les conditions d’application du SRADDET au territoire concerné.

A noter

Au sein de parties constitutives du SRADDET (rapport, fascicule, annexes), seuls les objectifs et les règles générales du SRADDET sont opposables (selon les modalités définies par la loi). Ils s’imposent en effet à de nombreux documents de planification -entre autres :

• aux chartes de parcs naturels régionaux (PNR),
• aux plans climat air énergie territoriaux (PCAET),
• aux schémas régionaux des carrières (SRC),
• aux schémas de cohérence territoriaux (SCoT) ou, en l’absence de SCoT, aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), aux documents en tenant lieu et aux cartes communales(CC)
• etc.

(*) Les objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et les précisions concernant les objectifs relatifs à la logistique sont issus de la loi "Climat et résilience". Ces évolutions législatives sont susceptibles d’entraîner des évolutions prochaines des SRADDET existants (dans les cas et selon les modalités prévus par cette loi).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 4251-1, L. 4251-8, R. 4251-1 à R. 4251-3, R. 4251-6, R. 4251-8, R? 4251-11 et R. 4251-13 du code général des collectivités territoriales.

NB : les liens ci-dessus vers le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions des textes :
Voir les dernières évolutions indiquées dans notre fiche de présentation générale des SRADDET.

Date de mise à jour :
Cerema - Sarah Olei - 31/08/2021

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• nos autres fiches thématiques sur le SRADDET (voir la liste ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment celle sur la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols,
• nos fiches thématiques sur la planification et la biodiversité (voir les liens vers les "fiches thématiques", dans la colonne de droite),
• nos présentations du schéma de cohérence territoriale (SCoT), du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et de la carte communale (CC), dans cette même partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site,
• notre rubrique "Biodiversité et continuités écologiques" (partie "Cadre de vie et environnement"), qui vous a peut-être amené(e) jusqu’ici,
• nos présentations du schéma régional de cohérence écologique (SRCE), des chartes de parcs naturels régionaux (PNR) et des plans climat air énergie territoriaux (PCAET), en partie "Cadre de vie et environnement" de notre site,
• notre présentation de l’évaluation environnementale des documents de planification, l’évaluation environnementale abordant notamment les enjeux de la biodiversité,
• notre dossier sur la loi "Climat et résilience"

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