FICHE THÉMATIQUE :

Outre sa capacité à mettre l’eau en lien avec les autres enjeux territoriaux qu’il aborde (habitat, économie y compris tourisme, biodiversité, risques, paysage, santé, énergie, adaptation au changement climatique…), le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) propose plusieurs outils de diagnostic et d’action pour une approche globale des enjeux eau (ressource en eau potable, assainissement, eaux pluviales et risques d’inondation, zones humides…).

En particulier, au regard des différentes parties qui composent le PLU(i) (rapport de présentation, PADD, OAP, règlement…) :

- Le rapport de présentation,

qui est la partie du PLU(i) permettant d’expliquer comment le projet s’est construit et comment il va être suivi :

• analyse l’état initial de l’environnement (ressource en eau, composantes aquatiques de la trame verte et bleue, assainissement, plans d’eau…) ;
• s’appuie sur un diagnostic établi au regard des besoins répertoriés en matière de de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, d’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. L’expression de ces besoins invite ainsi à s’interroger notamment sur l’adéquation avec la ressource en eau potable ou encore la capacité des réseaux et stations d’assainissement… ;
• analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de PLU(i) ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme. Ces espaces sont souvent le support d’éléments liés à l’eau : plans d’eau, captages d’eau potable zones humides, continuités écologiques aquatiques, champ d’expansion des crues pour limiter les risques d’inondation… ;
• expose les dispositions qui favorisent la limitation de la consommation de ces espaces naturels, agricoles ou forestiers ;
• justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain qu’il se fixe au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le SCoT ;
• explique les choix retenus pour le PLU(i) et expose la manière dont le PLU(i) prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement (dont l’eau) ainsi que les effets et incidences prévisibles et attendus du PLU(i) sur l’environnement ;

Lorsque le PLU(i) soumis à évaluation environnementale, le rapport de présentation, en complément des éléments décrits ci-dessus :

• analyse les perspectives d’évolution de l’état initial de l’environnement (eau…) en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du PLU(i) ;
• explique les choix retenus par le PLU(i) au regard des solutions de substitution raisonnables, notamment au regard des objectifs de protection de l’environnement (préservation de la ressource en eau, prévention des risques d’inondation, trame verte et bleue…) ;
• présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du PLU(i) sur l’environnement ;
• définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du PLU(i). Ces éléments doivent permettre notamment de suivre les effets du plan local d’urbanisme sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;

- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD),

qui exprime le projet de territoire donc les grandes orientations du PLU(i) :

• définit les orientations générales des politiques d’aménagement et d’urbanisme.
  Ces orientations peuvent permettre à la collectivité d’avoir un effet notable sur les enjeux liés à l’eau ;
• définit les orientations générales des politiques d’équipement. Suivant les PLU(i), ces orientations peuvent par exemple concerner les équipements de type stations d’épuration, réseaux d’assainissement et eaux pluviales… ;
• définit les orientations générales des politiques de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Suivant les PLU(i), ces orientations peuvent par exemple concerner la protection d’espaces à enjeux liés à l’eau : espaces paysagers emblématiques (rivières, plans d’eau…), champ d’expansion des crues, zones inondables, zones humides, composante aquatique de la trame verte et bleue, captages d’eau potable, espaces agricoles avec réseaux d’irrigation existants, etc. ;
• fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et de lutte contre l’étalement urbain ;

- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

sont opposables aux autorisations d’urbanisme (obligation de compatibilité). Elles expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie d’une collectivité territoriale en termes d’aménagement. Elles comprennent des dispositions portant sur l’aménagement.

Si la collectivité le souhaite, ces OAP peuvent entre autres :

• définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement (dont l’eau), notamment les continuités écologiques, les paysages, le patrimoine, lutter contre l’insalubrité… (autres éléments qui peuvent par exemple concerner des enjeux liés à l’eau) ;
• porter sur des secteurs à réhabiliter ou restructurer ;
• prendre la forme de schémas d’aménagement…

Par ailleurs, dans les secteurs de zones urbaines (zones U) ou de zones à urbaniser zones AU) qui ne sont pas encadrés par le règlement du PLU(i), les orientations d’aménagement et de programmation comprennent des dispositions sur la qualité environnementale et la prévention des risques, ou encore la desserte des terrains par les réseaux. Ces orientations d’aménagement et de programmation comportent un schéma d’aménagement qui précise les principales caractéristiques d’organisation spatiale du secteur.

- Le règlement (écrit et zonage)

est opposable aux autorisations d’urbanisme (obligation de respect).

Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les grands objectifs de l’urbanisme. Or, plusieurs de ces grands objectifs concernent les enjeux de l’eau : salubrité publique (eau potable…), prévention des risques naturels prévisibles (risques d’inondation) et des pollutions (pollution des eaux superficielles et souterraines), préservation de la qualité de l’eau, protection des milieux naturels, des paysages, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, création, préservation et remise en bon état des continuités écologiques, lutte contre le changement climatique et adaptation à ce changement, maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables…

En particulier, le règlement du PLU(i) :

• délimite les zones urbaines (zones U) ou à urbaniser (zones AU), ainsi que les zones naturelles et forestières (zones N) ou agricoles (zones A) à protéger ;
• et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones U, AU, A et N.

Sur ce point, on notera en particulier que :

• Lorsqu’ils ne sont pas urbanisés, ne peuvent être classés en zone urbaine (zones U) que les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ce critère peut notamment amener à s’interroger sur la capacité des stations d’épuration et des réseaux d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;
• L’ouverture immédiate à l’urbanisation des zones à urbaniser (zones AU) dépend de la capacité des réseaux d’eau et, le cas échéant, des réseaux d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU. Cette capacité doit être suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone ;
• Que ces secteurs soient équipés ou non, peuvent être classés en zone naturelle et forestière (zones N) les secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, milieux, espaces naturels et paysages, de leur caractère d’espaces naturels, de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles (par exemple la ressource en eau), ou encore de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

A travers le règlement, la collectivité qui porte le PLU(i) a la possibilité, si elle le souhaite :

En matière de protection des milieux aquatiques et humides :

• d’identifier et localiser les éléments de paysage et de délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (par exemple des continuités aquatiques, des zones humides…) et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ;
• de localiser, dans les zones urbaines, les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ;
• d’imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, pour contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ;
• etc (voir également sur ces points notre fiche dédiée à la biodiversité dans les PLU / PLUi).

En matière d’assainissement des eaux usées et d’eaux pluviales :

• de fixer les conditions de desserte par les réseaux (eau, assainissement…) des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements ;
• de délimiter les zonages pour l’assainissement des eaux usées et les eaux pluviales, c’est-à-dire :
  • les zones d’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement non collectif. Dans ces dernières, le règlement peut notamment définir les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif ;
  • les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Dans ces zones, les règlement peut fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement ;
• de délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier (par exemple : une station d’épuration, un bassin de rétention…) ;
• dans les zones d’aménagement concerté (ZAC), de préciser la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général ;
• d’imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement…

En matière de prévention des pollutions et de protection de la ressource en eau :

• d’interdire, notamment pour des raisons de salubrité, certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit, ainsi que des constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations définies par le code de l’urbanisme (exemples : industrie, logement…) ;
• de délimiter des secteurs où les nécessités de l’hygiène ou de la préservation des ressources naturelles justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols…

Sur les performances environnementales :

• de fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ;
• définir des secteurs dans lesquels le PLU(i) impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit…

En matière de risques d’inondation (outre plusieurs éléments déjà évoqués dans les points ci-dessus, notamment sur les eaux pluviales) :

• de délimiter des secteurs où l’existence de risques naturels (risque d’inondation…) justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;
• de prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion ;
• d’imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de faciliter l’écoulement des eaux ;
• d’imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement ;
• d’imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations ;
• etc.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 101-2, L. 151-4 à L. 151-7, L. 151-8 à L. 151-9, L. 151-21 à L. 151-24, L. 151-39, L. 151-41 et L. 151-42, R. 151-42 et R. 151-43, R. 151-1 à R. 151-5, R. 151-7 et R. 151-8, R. 151-17 à R. 151-18, R. 151-20, R. 151-24, R. 151-30 et R. 151-31, R. 151-33 et R. 151-34, R. 151-43, R. 151-49,

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions des textes :
Voir les dernières évolutions indiquées dans notre fiche de présentation générale des PLU / PLUi.

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 26/04/2019

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