FICHE THÉMATIQUE :

Bien qu’étant un document simple et limité en termes d’outils mobilisables, la carte communale dispose de certains outils d’information, de diagnostic et d’action pour intégrer les enjeux de la mobilité. En particulier, au regard des différentes parties qui composent la carte communale :

- Le rapport de présentation,

qui est la partie de la carte communale permettant d’expliquer comment le projet s’est construit :

• Expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ;
• Analyse l’état initial de l’environnement (air, énergie, climat…) ;
• Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie, en cas de révision, les changements apportés, le cas échéant, à ces délimitations. Or, ces articles incluent notamment les principes :
  • d’équilibre entre, notamment, les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, les besoins en matière de mobilité… ;
  • de diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile… ;
  • etc
• Évalue les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement (les choix en matière de mobilité ayant des incidences sur certaines composantes de l’environnement : air, énergie, climat, bruit…) et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Lorsque la carte communale est soumise à évaluation environnementale, le rapport de présentation, en complément des éléments décrits ci-dessus :

• Décrit l’articulation de la carte avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu’elle doit prendre en considération. Or, certains de ces documents comprennent des orientations en matière de mobilité… ;
• Analyse les perspectives de l’évolution de l’environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la carte communale (ces effets peuvent par exemple être générés par les déplacements motorisés induits par le projet de carte communale) ;
• Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte communale sur l’environnement et expose les conséquences éventuelles de l’adoption de la carte sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement ;
• Expose les motifs de la délimitation des secteurs, au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du territoire concerné par la carte communale ;
• Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la carte communale sur l’environnement (ex : impacts des déplacements induits par le projet de carte communal sur l’air, l’énergie, le climat… ?) ;
• Définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets de la carte sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
• Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée.

- Le ou les document(s) graphique(s)

opposable(s) aux autorisations d’urbanisme (obligation de respect), délimite(nt) principalement :

• les secteurs où les constructions sont autorisées
• et les secteurs où les constructions ne sont pas admises sauf exceptions (dont certaines pour permettre le fonctionnement des exploitations agricoles, etc.)

Le ou les documents graphiques peuvent également préciser qu’un secteur est réservé à l’implantation d’activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées…

Globalement, la délimitation des secteurs constructibles et non constructibles (sauf exceptions) reste la pierre angulaire de la carte communale.

- La localisation, la taille et les limites retenues pour chaque secteur constructible,
 la capacité d’accueil des populations et activités qui en résultent,
 ainsi que le nombre et la répartition de ces secteurs :

• les uns par rapport aux autres et par rapport aux différents lieux de vie (habitat, emploi, écoles, loisirs, commerces et services…),
   par rapport à l’urbanisation des territoires limitrophes,
   et par rapport aux enjeux en matière de mobilité (ex : proximité immédiate d’un pôle d’emploi ou d’une desserte de ligne régulière de transport desservant un pôle d’emploi, etc.),

peuvent en effet avoir une incidence notable sur les enjeux de mobilité en termes :

• de capacité des habitants, ainsi que des personnes travaillant ou utilisant certains lieux de vie de la commune sans y habiter :
  • à diminuer ou pas leurs obligations de déplacements motorisés en nombre, en distance et en temps de déplacements ;
  • à pouvoir opter ou pas pour certaines alternatives à l’usage individuel de la voiture (transports en commun, etc.), dont les modes doux (vélos, marche…), pour leurs déplacements entre les différents lieux de vie ;
• de capacité ou pas à diminuer certaines obligations de transport motorisé de marchandises en nombre, en distance et en temps (ex : inclusion de l’activité permise par la carte communale dans le bassin de consommation ou proximité immédiate bassin de consommation correspondant au produit, etc.) ;
• d’enjeux déplacements propres aux véhicules agricoles (desserte des parcelles agricoles, localisation des parcelles les unes par rapport aux autres, partage de la voirie avec d’autres types de véhicules…) ;
• de capacité ou non à mettre en place une voirie pour tous (piétons, cyclistes, automobilistes…) et à faciliter la sécurité routière, suivant notamment l’évolution du trafic induite par le projet de carte communale ou encore l’adaptation des voiries existantes à recevoir ou non ce futur trafic ;
• etc.

Selon les choix retenus pour ce ou ces secteur(s) constructible(s), la carte communale peut ainsi :

• avoir des incidences positives, négatives ou neutres au regard des enjeux liés à la mobilité,
• éviter les impacts négatifs potentiels identifiés, etc.

A noter :

Certains choix de localisation potentielle des secteurs constructibles le long de certains axes routiers (article L. 111-9 du code de l’urbanisme) sont plus spécifiquement encadrés, au regard des enjeux associés, et nécessitent entre autres de mener une étude préalable.

Les annexes

Certains documents sont annexés à la carte communale pour informer les habitants sur des dispositions spécifiques, non issues des documents graphiques de la carte communale mais affectant aussi l’utilisation des sols -dont les servitudes d’utilité publique (SUP), le plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB).
Certaines de ces annexes sont susceptibles d’influer sur la mobilité, essentiellement par rapport aux infrastructures de transport (ex : en cas de SUP relatives au réseau routier, aux voies ferrées…).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 161-1 à L. 161-4 et R. 161-1 à R. 161-8 du code de du code de l’urbanisme

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :
Pour les principaux textes de référence sur la carte communale, voir les dernières évolutions indiquées dans notre présentation "en quelques phrases" de la carte communale.

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 30/07/2021

Merci à : M. Carreras (Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet), qui nous a permis d’actualiser des liens vers Légifrance dans cette présentation.

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• nos autres fiches thématiques pour les cartes communales (voir ci-contre, dans la colonne de gauche),
• nos autres fiches thématiques sur la planification et la mobilité (voir l’encart "fiches thématiques", dans la colonne de droite),
• notre dossier spécial sur l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme (dans cette même partie "Planification urbaine et stratégique"),
• -* notre présentation du règlement national d’urbanisme (RNU), en partie "Aménagement opérationnel",
• notre présentation des servitudes d’utilité publique (SUP), en partie "Foncier" de notre site,
• notre présentation du plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB), en partie "Cadre de vie et environnement"

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