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Post-COVID - Un décret du 24 juillet 2020 fixe des conditions pérennes pour les réunions par téléconférence de conseils communataires
Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Résumé de ce texte, tel que présenté par la notice du décret :
"Le décret fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans :
- les communautés de communes,
- les communautés d’agglomération,
- les communautés urbaines
- et les métropoles
pour l’application de l’article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales.
Il prévoit la fixation préalable des lieux de réunion dans des conditions d’égalité de traitement des conseillers communautaires et métropolitains ainsi que les adaptations nécessaires au déroulement de la séance publique."
Ce texte entrera en vigueur le lendemain de la fin de l’application des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 prise pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre