FICHE THÉMATIQUE :

Outre sa capacité à mettre l’habitat en lien avec les autres enjeux régionaux qu’il aborde (gestion économe de l’espace, transports, air, énergie, climat, déchets…), le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) propose plusieurs outils d’information, de diagnostic et d’action en matière d’habitat.

En particulier, au regard des parties qui composent le SRADDET (et surtout le rapport et le fascicule) :

Le rapport,

qui est la partie permettant notamment d’exprimer les enjeux du territoire, la stratégie régionale et les objectifs qui en découlent :

• fait la synthèse de l’état des lieux de l’aménagement, du développement durable et de l’égalité des territoires dans la région ;
• identifie les enjeux dans les domaines de compétence du SRADDET (dont l’habitat) ;
• expose la stratégie régionale ;
• fixe les objectifs à moyen et long termes qui découlent de cette stratégie, notamment les objectifs en matière d’habitat ;
• et comprend une ou plusieurs carte(s) synthétique(s) illustrant les objectifs du SRADDET.

Le fascicule

est la partie conçue pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du SRADDET.

Au sein de ce fascicule, si la Région le souhaite, le SRADDET peut ainsi formuler :

• des règles générales pour contribuer à atteindre les objectifs fixés par la Région en matière d’habitat ;
• des propositions de mesures d’accompagnement de ces règles, destinées aux autres acteurs de l’aménagement et du développement durable régional…

En pratique, il arrive souvent que certains objectifs et règles du SRADDET non dédié(e)s spécifiquement à l’habitat aient aussi une incidence directe sur l’action du SRADDET en matière d’habitat. Certaines règles influent par exemple sur les constructions (habitat compris) en traitant d’autres thématiques du SRADDET comme la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols, l’équilibre et l’égalité des territoires, la lutte contre le changement climatique, la maîtrise de l’énergie…

Les annexes,

comportent des éléments utiles pour informer sur la façon dont le SRADDET a été élaboré ou dont il est mis en œuvre.

Elles peuvent notamment comprendre tous documents, analyses, évaluations et autres éléments utilisés pour élaborer le schéma que la région estime nécessaire de présenter à titre indicatif, ainsi que ceux qui portent sur la mise en œuvre du SRADDET. Si la Région l’estime pertinent, elle peut donc profiter de ces annexes pour apporter des informations complémentaires au public en matière d’habitat.

Pour la mise en œuvre du SRADDET

(donc par exemple de ses objectifs en matière d’habitat), la Région peut en outre conclure, si elle le souhaite, une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un pôle d’équilibre territorial et rural ou une collectivité à statut particulier. Cette convention précise les conditions d’application du SRADDET au territoire concerné.

A noter

Au sein de parties constitutives du SRADDET (rapport, fascicule, annexes), seuls les objectifs et les règles générales du SRADDET sont opposables (selon les modalités définies par la loi). Ils s’imposent en effet à de nombreux documents de planification, entre autres : aux schémas de cohérence territoriaux (SCoT) ou, en l’absence de SCoT, aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), aux documents en tenant lieu et aux cartes communales (CC).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 4251-1, L. 4251-8, R. 4251-1 à R. 4251-3, R. 4251-8 et R. 4251-13 du code général des collectivités territoriales.

NB : les liens ci-dessus vers le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :
Voir les dernières évolutions indiquées dans notre fiche de présentation générale des SRADDET.

Date de mise à jour :
Cerema - Sarah Olei - 31/08/2021

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• nos autres fiches thématiques sur le SRADDET (voir la liste ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment celles sur la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols, ou encore celle sur l’équilibre et l’égalité des territoires,
• nos fiches thématiques sur la planification et l’habitat (voir les liens vers les "fiches thématiques", dans la colonne de droite),
• nos présentations du schéma de cohérence territoriale (SCoT), du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et de la carte communale (CC), dans cette même partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site,
• notre rubrique "Logement et habitat", qui vous a peut-être amené(e) jusqu’ici.

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