FICHE THÉMATIQUE :

Outre sa capacité à mettre les transports, les déplacements, l’intermodalité et la logistique en lien avec les autres enjeux régionaux qu’il aborde (habitat, gestion économe de l’espace, air, énergie, climat, équilibre et égalité des territoires…), le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) propose plusieurs outils d’information, de diagnostic et d’action en matière d’implantation d’infrastructures d’intérêt régional, d’intermodalité, de développement des transports et de logistique*.

Pour cela, le SRADDET intègre plusieurs schémas sectoriels régionaux : le schéma régional de l’intermodalité (SRI) et le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT).

En particulier, au regard des parties qui composent le SRADDET (surtout le rapport et le fascicule) :

Le rapport,

qui est la partie permettant notamment d’exprimer les enjeux du territoire, la stratégie régionale et les objectifs qui en découlent :

• fait la synthèse de l’état des lieux de l’aménagement, du développement durable et de l’égalité des territoires dans la région ;
• identifie les enjeux dans les domaines de compétence du SRADDET. Or l’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, l’intermodalité et le développement des transports (de personnes et de marchandises), ainsi que le développement et la localisation des constructions logistiques*, font partie de ses domaines de compétence ;
• expose la stratégie régionale ;
• fixe les objectifs à moyen et long termes qui découlent de cette stratégie, notamment les objectifs relevant des domaines précités (sur les transports, l’intermodalité, les infrastructures d’intérêt régional, les constructions logistiques*) ;
• et comprend une ou plusieurs carte(s) synthétique(s) illustrant les objectifs du SRADDET.

- Au sein de ce rapport, les objectifs "infrastructures / transports / intermodalité/constructions logistiques* " portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises. Ils visent l’optimisation de l’utilisation des réseaux et équipements existants et la complémentarité entre les modes de transports et la coopération des opérateurs.

Ces objectifs sont déterminés au regard de certains besoins, évolutions prévisibles et/ou enjeux spécifiques (en particulier pour les objectifs en matière de développement et de localisation des constructions logistiques*).

En matière d’intermodalité, de développement des transports et de logistique, les objectifs du SRADDET visent plus particulièrement à :

• articuler entre eux les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d’échange multimodaux (PEM) ;
• assurer la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional, ainsi que la cohérence des dispositions des plans de mobilité (PDM) limitrophes (en respectant les compétences de chaque autorité organisatrice de transport concernée) ;
• coordonner les politiques de transport et de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité, en ce qui concerne l’offre de services, l’information des usagers, la tarification et la billetique.

En pratique, le SRADDET peut faciliter le croisement de ces thèmes avec d’autres enjeux thématiques qu’il aborde, comme l’habitat, l’air, l’énergie, le climat, l’équilibre et l’égalité des territoires, la gestion économe de l’espace…

Le fascicule

est la partie conçue pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du SRADDET.

Au sein de ce fascicule, le SRADDET fixe des règles générales qui déterminent notamment :

• les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région ;
• les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infra-régionale des plans de mobilité (PDM) limitrophes ;
• les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l’ensemble de l’offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants ;
• les modalités de coordination de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements relatives à certains pôles d’échanges, ainsi que l’identification des aménagements nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacements (en particulier les modes non polluants) ;
• les voies et les axes routiers qui constituent des itinéraires d’intérêt régional.

Si la Région le souhaite, en complément, le fascicule peut notamment prévoir :

• d’autres règles générales pour contribuer à atteindre les objectifs fixés par le SRADDET en matière d’infrastructures d’intérêt régional, d’intermodalité, de transports de personnes et de marchandises, et de constructions logistiques* ;
• des propositions de mesures d’accompagnement des règles générales, destinées aux autres acteurs de l’aménagement et du développement durable régional…

Les annexes,

qui comportent des éléments utiles pour informer sur la façon dont le SRADDET a été élaboré ou dont il est mis en œuvre,

• incluent entre autres le rapport qui retranscrit l’évaluation environnementale du SRADDET, avec notamment l’analyse des incidences du SRADDET sur les espaces (naturels, etc.). Ces éléments sont susceptibles d’éclairer y compris les choix retenus par la Région en matière de transports, d’infrastructures d’intérêt régional, d’intermodalité et de constructions logistiques ;
• peuvent comprendre tous documents, analyses, évaluations et autres éléments utilisés pour élaborer le schéma que la région estime nécessaire de présenter à titre indicatif, ainsi que ceux qui portent sur la mise en œuvre du SRADDET (notamment la contribution attendue du contrat de plan Etat-région). Si la Région l’estime pertinent, elle peut donc profiter de ces annexes pour apporter des informations complémentaires au public dans les domaines précités.

Pour la mise en œuvre du SRADDET

(donc par exemple de ses objectifs en matière d’intermodalité, d’infrastructures, de transports et de logistique*), la Région peut aussi :

• conclure, si elle le souhaite, une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, un pôle d’équilibre territorial et rural ou une collectivité à statut particulier. Cette convention précise les conditions d’application du SRADDET au territoire concerné ;
• financer les voies et axes qu’elle identifie comme étant d’intérêt régional (article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales).

A noter

Au sein de parties constitutives du SRADDET (rapport, fascicule, annexes), seuls les objectifs et les règles générales du SRADDET sont opposables (selon les modalités définies par la loi). Ils s’imposent en effet à de nombreux documents de planification -entre autres :

• aux plans de mobilité (PDM),
• aux plans climat air énergie territoriaux (PCAET),
• aux schémas de cohérence territoriaux (SCoT) ou, en l’absence de SCoT, aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), aux documents en tenant lieu et aux cartes communales…

Pour les départements, la seule obligation concerne les règles générales du SRADDET sur les itinéraires d’intérêt régional. Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l’efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.

(*) Après la loi LOM du 24 décembre 2019 qui a explicitement introduit la logistique dans les objectifs du SRADDET (voir notre article dédié), la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 précise attendus des objectifs du SRADDET en matière de logistique (sur le développement et la localisation des constructions logistiques). Si les schémas régionaux existants ne satisfont pas à ces objectifs plus précis, il les traduiront lors de la première révision ou modification engagée après l’entrée en vigueur de la loi "Climat et résilience" (article 219 de cette loi).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 4211-1, L. 4251-1, L. 4251-8, R. 4251-1 à R. 4251-4, R. 4251-8 à R. 4251-9 et R. 4251-13 du code général des collectivités territoriales.

NB : les liens ci-dessus vers le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions des textes :
Voir les dernières évolutions indiquées dans notre fiche de présentation générale des SRADDET.

Date de mise à jour :
Cerema - Sarah Olei - 31/08/2021

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• nos fiches thématiques sur la planification et mobilité (voir les liens vers les "fiches thématiques", dans la colonne de droite),
• nos présentations des schémas de cohérence territoriaux (SCoT), plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et cartes communales (CC), dans cette même partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site,
• notre rubrique sur les mobilités,
• notre rubrique sur l’évaluation environnementale des documents de planification, l’évaluation environnementale abordant notamment les effets de la planification de la mobilité et des transports sur l’environnement…?
• notre dossier sur la loi "Climat et résilience"

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