Objet :

Ces plans doivent coordonner l’ensemble des actions publiques ou privées afin d’assurer la réalisation des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets et contribuer à la transition vers une économie circulaire. Pour cela, des objectifs de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets sont fixés. Les services et les équipements à mobiliser sont identifiés. Un suivi annuel et une évaluation tous les 6 ans peuvent modifier les plans. Ils soumis à une enquête publique avant adoption et les résultats de l’évaluation de leur mise en œuvre doivent être rendus publics.

Textes de référence :

• Article L541-11-1 du Code de l’environnement
• Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement
• Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets

Dernière évolution des textes :

• Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dit Loi NOTRe

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - Décembre 2017