PAE - Programme d’Aménagement d’Ensemble
Le PAE est un ancien outil de financement d’équipements publics utiles pour les futurs habitants ou les usagers de la zone de PAE. Ce périmètre était fixé par délibération. Il définit la localisation des équipements concernés, leur nature, leur coût, le calendrier de réalisation.
Objet :
Le PAE ne peut plus être instauré, il est remplacé par la taxe d’aménagement depuis le 1er mars 2012. Pour autant, les participations des PAE peuvent être encore perçues (si les PAE ont été instaurés avant cette date) mais la taxe d’aménagement ne peut être mise en place dans ce cas.
Textes de référence :
- Articles L. 311-4, L332-9, L332-11, L332-11-1, R123-13 du Code de l’Urbanisme.
- Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Date de mise à jour de la carte d’identité :
- Septembre 2017 - Cerema
PAE - Programme d’Aménagement d’Ensemble
publié le 22 mai 2014 (modifié le 19 décembre 2017)
Fiche écrite par Maurice Goze en 2007 et mise à jour en 2014.