Cette consultation permet à l’Etat de solliciter en aval, y compris après une déclaration d’utilité publique, l’avis des électeurs d’une aire donnée sur un projet d’infrastructure ou d’équipement soumis à son autorisation et susceptible d’impacter l’environnement.

Le référendum local permet aux collectivités territoriales de consulter les électeurs par référendum sur toute décision tendant à régler une affaire relevant du champ de compétente de la collectivité.

Ce dispositif permet aux électeurs d’inciter une collectivité territoriale à les consulter sur une décision qu’elle envisage

Ce dispositif correspond à certains cas d’association du public non régis par des textes (législatifs ou réglementaires)