Mobiliser certains mécanismes de consultation localisée

 
 
 
 
 
La consultation locale

Cette consultation permet à l’Etat de solliciter en aval, y compris après une déclaration d’utilité publique, l’avis des électeurs d’une aire donnée sur un projet d’infrastructure ou d’équipement soumis à son autorisation et susceptible d’impacter l’environnement.

 
Le référendum local

Le référendum local permet aux collectivités territoriales de consulter les électeurs par référendum sur toute décision tendant à régler une affaire relevant du champ de compétente de la collectivité.

 
La consultation des électeurs

Ce dispositif permet aux électeurs d’inciter une collectivité territoriale à les consulter sur une décision qu’elle envisage

 
L’association du public par l’administration hors dispositions spécifiques

Ce dispositif correspond à certains cas d’association du public non régis par des textes (législatifs ou réglementaires)