Objet :
Dans les territoires où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements et où l’écart se creuse entre les loyers du parc social et ceux du marché privé, il est nécessaire d’encourager l’offre de logements dits « intermédiaires », en location ou en accession.

Pour répondre à ce besoin, le gouvernement a mis en place un cadre financier favorisant la production des logements locatifs intermédiaires :

• Pour les particuliers, avec le dispositif d’aide à l’investissement locatif, qui offre une réduction d’impôt en contrepartie de l’engagement de louer pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer inférieur de 20 % aux prix du marché ;
• Pour les investisseurs institutionnels avec le dispositif de la loi de finances 2014 permettant de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 % et d’une exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie pendant 20 ans maximun, en contrepartie d’un engagement de location de 15 ans minimum à des loyers également inférieurs de 20 % aux prix du marché.

Référence réglementaire :

• Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.

Dernière évolution réglementaire :

• Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d’opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d’habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet,
• Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d’habitation à loyer modéré ou d’augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet,

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - Juillet 2017