En quelques phrases :
La subvention de l’État pour l’isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres concerne les locaux identifiés par le préfet comme des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux (selon certains critères acoustiques et d’antériorité des bâtiments).
Les biens concernés peuvent être des locaux d’habitation du parc privé, tout comme des locaux d’enseignement, de soins, de santé ou d’action sociale.

Les propriétaires de ces bâtiments et établissements peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de cette subvention financée par le ministère chargé de l’environnement, en complément des aides publiques directes existantes.

La subvention est accordée par le préfet. Elle vise à permettre la réalisation des travaux nécessaires à l’isolation acoustique de ces points noirs du bruit (prestations de maîtrise d’œuvre et de contrôle acoustique post travaux incluses).

A noter : en cas d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) en cours ou prévue dans les secteurs éligibles à cette subvention, c’est la convention OPAH qui définit les conditions d’attribution de la subvention.
Dans le cas contraire, un arrêté préfectoral détermine les secteurs éligibles, les actions prévues pour informer et accompagner les propriétaires concernés par les points noirs du bruit, et les conditions d’attribution de la subvention.

Texte(s) de référence :
Principalement les articles D. 571-53 à D. 571-57 du code de l’environnement.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 24/06/2021

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