En quelques phrases :
La société publique locale d’aménagement (SPLA) est une société anonyme exclusivement publique, destinée à faciliter la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement.

Elle peut être créée par les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives. Ces collectivités et groupements détiennent la totalité du capital de la SPLA, et l’un d’entre eux détient au moins la majorité des droits de vote.

Parmi leurs compétences, les SPLA peuvent notamment :

• réaliser toute opération ou action d’aménagement au sens du code de l’urbanisme
• conduire des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCoD),
• réaliser des études préalables,
• procéder à l’acquisition et cession d’immeubles au titre des réserves foncières pour une action ou d’une opération d’aménagement,
• mener des opérations de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme,
• exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le code de l’urbanisme (droit de préemption urbain, etc.) et agir par voie d’expropriation (dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l’un de leurs membres),
• utiliser le droit de préemption commercial (DP commercial) pour l’ acquisition et la cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux,
• etc.

A noter : Les SPLA exercent leurs activités pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et groupements qui en sont membres. Mais elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLAIN), dès lors qu’au moins un de leurs membres exerce sur cette SPLAIN un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services.

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 327-1 à L. 327-2 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 23/03/2023

Mots-clés :

- Type(s) de contenus : présentations d’outils

- Outil(s) : société publique locale d’aménagement (SPLA)

- Thématique(s) : aménagement opérationnel, foncier

 

Outil(s) associé(s) :

- société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLAIN)

- opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCoD)

- réaliser des études préalables

- réserves foncières

- expropriation pour cause d’utilité publique

- droit de préemption urbain (DPU)

- droit de préemption commercial (DP commercial)

etc.

 

Dossier(s) associé(s) :

- loi 3DS du 21 février 2022