En quelques phrases :
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont des sociétés anonymes à but non lucratif, qui peuvent être constituées pour concourir :
 à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers -en particulier à l’installation, au maintien et à la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières, à l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations, et à la diversité des systèmes de production ;
 au maintien de la diversité des paysages et de la diversité biologique, et à la protection des ressources naturelles ;
 au développement durable des territoires ruraux ;
 et à la transparence du marché foncier rural.

Elles sont constituées à l’échelle régionale ou interrégionale, après agrément des ministères chargés de l’agriculture et de l’économie.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les SAFER peuvent en particulier :

• Acquérir des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières, en vue de les rétrocéder ;
• Acquérir des actions ou parts de sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur ce type de sociétés ;
• Concourir, sous certains conditions, à réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés concernant les biens visés ci-dessus (biens immobiliers, etc.) ;
• Concourir à la création d’associations syndicales de gestion forestière autorisées ;
• Conduire des opérations facilitant la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles, en faveur du développement rural et de la la protection de la nature et de l’environnement ;
• Proposer leur concours technique aux collectivités territoriales et à leurs établissements, et à l’État, pour la mise en œuvre d’opérations foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces collectivités et établissements sont titulaires ;
• Effectuer, pour le compte de tiers, des études en lien avec l’aménagement foncier ou la mise en valeur du sol et être associées à la réalisation des travaux correspondants ;
• Utiliser leur droit de préemption pour faciliter la création ou l’aménagement de jardins familiaux….

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter le site des SAFER.

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 141-1 à L. 143-16, L. 562-1, R. 141-1 à R. 143-23, R. 181-29 à R. 181-33, R. 331-13 à R. 331-15 et R. 562-1 du code rural et de la pêche maritime.

NB : Les liens ci-dessus vers le code rural et de la pêche maritime sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
• Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP)
• Loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France
• Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’action et des comptes publics

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 09/05/2022

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