Les secteurs d’information sur les sols (SIS)
Les SIS facilitent la transmission de la connaissance de la pollution des sols et la mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution
En quelques phrases :
Les secteurs d’information sur les sols (SIS) concernent des terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution (notamment en cas de changement d’usage de ces terrains). Ces études et mesures visent à préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.
Les SIS sont arrêtés par préfet de département au regard de la connaissance des pollutions. Ils font préalablement l’objet :
- d’un avis des maires des communes concernées et, le cas échéant, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale (CC) ;
- d’une information auprès des propriétaires des terrains concernés sur les projets de SIS ;
- et de mesures de participation du public.
Les secteurs d’information sur les sols sont indiqués sur un ou des document(s) graphique(s) et annexés au PLU(i), au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. L’information sur leur existence est également requise en cas de contrat de vente ou de location des terrains concernés.
La liste des SIS révisée annuellement, notamment au regard des informations sur l’état des sols qui peuvent lui avoir été communiquées par le maire, le président de l’EPCI en matière de documents d’urbanisme ou le propriétaire d’un terrain concerné par les SIS.
Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 125-6, L. 125-7 et R. 125-41 à R. 125-47 du code de l’environnement.
NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.
Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire
- Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme
Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 25/07/2021
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