En quelques phrases :
Le code de l’urbanisme permet à certaines personnes publiques de constituer des réserves foncières afin :
 de permettre la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement (au sens de l’article L. 300-1 code de l’urbanisme)
 ou de prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC).

Les réserves foncières dédiées aux actions ou opérations d’aménagement peuvent être constituées (si besoin par voie d’expropriation) par :

• l’État, les collectivités territoriales, ou leurs groupements y ayant vocation,
• les syndicats mixtes, les établissements publics foncier de l’Etat (EPFE) et les établissements publics foncier locaux (EPFL),
• les bénéficiaires des concessions d’aménagement,
• Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLAIN)
• et les grands ports maritimes.

Les réserves foncières liées au recul du trait de côte peuvent être constituées par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou les établissements publics y ayant vocation.

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 221-1 à L. 221-3 du code de l’urbanisme

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 31/01/2023

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• des zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC), en partie "Risques" de notre site,
• des concessions d’aménagement, en partie "Aménagement opérationnel" de notre site
• notre dossier sur la loi Climat et résilience (pour l’aspect recul du trait de côte)