En quelques phrases :
Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des structures contribuant à la mise en place des stratégies foncières. Ils ont compétence pour :
 Réaliser, pour leur compte, pour celui de leurs membres ou de toute personne publique, des acquisitions foncières ou immobilières afin de constituer des réserves foncières et de permettre des actions ou d’opérations d’aménagement ;
 Mais aussi pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur de ces biens fonciers ou immobiliers acquis.

Ils peuvent aussi accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’observation foncière, notamment dans le cadre des observatoires de l’habitat et du foncier (OHF).

Les EPFL sont créés au regard des enjeux d’aménagement et de développement durables des territoires. Leurs stratégies foncières et leurs actions :

• visent notamment à mobiliser du foncier et favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols ;
• visent aussi à contribuer à la réalisation de logements (logements sociaux…), en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat (PLH) ;
• leur permettent de contribuer au développement des activités économiques ;
• leur permettent aussi aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte, voire à la préservation des espaces naturels et agricoles (en coopération avec d’autres organismes dont la SAFER).

A ces fins, ils peuvent mobiliser de nombreux outils, dont (sous certaines conditions prévues par la loi) :

• certains droits de préemption et de priorité prévus par le code de l’urbanisme (par délégation des titulaires de ces droits) ;
• le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles (DPENS) et le droit de préemption sur les espaces agricoles (DP agricole) -à l’intérieur des Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PENAP, ENAP, PAEN) ;
• les actions dans le cadre d’emplacements réservés (ER),
• etc.

L’EPFL est créé par le préfet de région, au vu des délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité et,le cas échéant, des communes non membres de ces EPCI. Le (ou les) département(s) et la (ou les) région(s) concernés par le territoire de l’EPFL peuvent aussi participer à la création de cet établissement public ou y adhérer.

A noter : le périmètre d’intervention d’un établissement public foncier d’État (EPFE) peut, le cas échéant, se superposer (totalement ou partiellement) avec celui d’un EPFL.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter le site de l’association des établissements publics fonciers locaux (EPFL).

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 324-1 à L. 324-10 et R. 324-1 à R. 324-5 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 14/03/2022

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• d’autre acteurs du foncier de dans cette partie "Foncier" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par l’établissement public foncier d’État (EPFE),
• du droit de préemption sur les espaces naturels sensibles (DPENS) et du droit de préemption sur les espaces agricoles (DP agricole) et des emplacements réservés (ER), dans cette même partie "Foncier",
• du programme local de l’habitat (PLH) et de l’observatoire de l’habitat et du foncier (OHF), en partie "Logement - habitat" de notre site,
• du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PENAP, ENAP, PAEN), en partie "Sobriété foncière et lutte contre l’artificialisation des sols" (rubrique "Cadre de vie et environnement") de notre site,
• notre dossier sur la loi Climat et résilience.

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