En quelques phrases :
Les dispenses de formalités en matière d’application du droit des sols (aussi appelées "dispenses de toute formalité au titre du code de l’urbanisme") correspondent au cas de projets qui ne sont pas soumis à une déclaration préalable (DP) ou à un permis de construire (PC), d’aménager (PA) ou de démolir.

Ces dispenses s’appliquent à des projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour caractéristiques :

• une très faible importance ;
• un impératif de secret pour des raisons de sûreté, ou une nécessaire préservation de leur confidentialité afin de sauvegarder les intérêts de la défense nationale ;
• un contrôle sur ces projets exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation, une autre autorisation ou législation dispensant de permis (PC, PA ou permis de démolir) ou de déclaration préalable (DP) sous certaines conditions (ex : autorisation de travaux sur monuments historiques…) ;
• une faible durée de maintien en place ou un caractère temporaire, compte tenu de l’usage auquel ils sont destinés ;
• leur nature et leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer ;
• ou encore, des enjeux au regard de l’adaptation au recul du trait de côte, dans le cas de travaux nécessaires à la démolition de constructions et la remise en l’état de terrains (ordonnées par arrêté) dans les zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC) à un horizon compris entre 30 et 100 ans.

Sauf dans les 3 derniers cas listés ci-dessus (projets présentant certaines caractéristiques en matière de durée, d’implantation maritime ou de lien avec la problématique du recul du trait de côte), ces constructions, aménagements, installations et travaux dispensés formalités doivent toutefois être conformes aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme. Cette obligation concerne la conformité du projet par rapport aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions, etc.

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 421-5, L. 421-5-1 et L. 421-8 du code de l’urbanisme. Voir aussi, entre autres, les articles suivants de ce code :

• articles R. 421-2 à R. 421-8-2 et A. 421-1 sur les constructions nouvelles ;
• article R. 421-13 concernant globalement les travaux sur le bâti existant, ainsi que les articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-17, R. 421-24 et R. 421-25… sur certaines exceptions à l’obligation de permis ou de déclaration préalable, principalement pour des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires ;
• articles R. 421-18 et R. 421-18-1 pour les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ;
• article R. 421-29 pour les démolitions ;
• articles L. 425-5, R. 425-23 à R. 425-29-3 sur les opérations pour lesquelles l’autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable…

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu’aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience)
• Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement
• Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l’intérieur
• Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 14/06/2022

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• de permis et déclarations d’urbanisme dans cette partie "Aménagement opérationnel" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par la déclaration préalable (DP) et les permis de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir,
• des zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC), en partie "Risques" (rubrique "Cadre de vie et environnement") de notre site,
• des monuments historiques (MH), en partie "Patrimoine et paysage" de notre site
• notre dossier sur la loi Climat et résilience.