En quelques phrases :
Afin de s’adapter aux échelles d’enjeux des espaces naturels, agricoles et forestiers sur certains territoires, les compétences normalement attribuées à une Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont, dans certains cas, exercées à d’autres niveaux que l’échelon départemental :

 En Ile-de-France, une Commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) exerces les compétences des CDPENAF pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La composition de cette commission diffère partiellement de celle d’une CDPENAF classique pour prendre en compte ce périmètre étendu ;

 En Corse, ces compétences sont exercées par la Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF). Cette Commission est présidée conjointement par le préfet de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Une composition légèrement distincte de celle d’une CDPENAF classique est également prévue pour prendre en compte cette échelle de territoire ;

 Sur l’ancien périmètre du département du Rhône (avant création de la métropole de Lyon), les compétences de la CDPENAF continuent de s’exercer à l’échelle de l’ancien département, c’est-à-cire sur un périmètre regroupant le nouveau département du Rhône et la métropole de Lyon. La composition de cette commission se distingue de celle d’une CDPENAF classique par le fait qu’elle comprend le président du conseil de la métropole de Lyon.

Pour en savoir plus :
sur les compétences de ces commissions, vous pouvez notamment consulter notre présentation de la CDPENAF

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 112-1-2, D. 112-1-11-1 à D. 112-1-11-3 du code rural et de la pêche maritime (voir aussi notre présentation des CDPENAF pour les articles relatifs aux compétences de ces commissions).

NB : Les liens ci-dessus vers le code rural et de la pêche maritime sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - février 2021 (restaurée dans la version de février, avec ajout d’un décret, le 22/08/2021)

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos présentations d’autres outils en faveur des espaces naturels, agricoles et forestiers dans cette partie "Economiser les sols et prendre en compte leur multi-fonctionnalité" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par celle de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

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