Le sursis à statuer
Outil en lien avec le plan local d’urbanisme (mais pas spécifique au PLU), la décision de sursis à statuer permet de suspendre l’octroi d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, etc.) ou les effets d’une déclaration d’urbanisme, lorsque le projet concerné par cette autorisation ou déclaration serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse la mise en œuvre du futur PLU(i).
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter notre rubrique dédiée au sursis à statuer et la fiche outils associée, dans la partie "Foncier" de notre site Internet.
A titre d’exemple de ce que vous pourrez y trouver, un article de cette rubrique du site est affiché ci-dessous :
FICHE OUTILS - Le sursis à statuer
publié le 15 juin 2020 (modifié le 19 août 2022)
Lien vers cette fiche outils dans la rubrique Foncier de notre site