Le sursis à statuer
Le sursis à statuer permet de suspendre l’octroi d’une autorisation d’urbanisme ou les effets d’une déclaration d’urbanisme, dans les cas où le projet du pétitionnaire serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution ou la mise en œuvre de certains projets ou documents de planification à enjeux.
Ce sursis peut notamment être utilisé pour préserver les espaces concernés par la carte de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter notre rubrique dédiée au sursis à statuer, dans la partie "Foncier" de notre site.