En quelques phrases :
Prévus dans chaque région comportant une façade maritime, les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine (SRDAM) permettent de recenser, pour mieux les prendre en compte les sites existants et les sites propices au développement d’une aquaculture marine durable, ainsi que les possibilités d’installation de fermes aquacoles en milieu fermé.

Le SRDAM est élaboré par le représentant de l’Etat en région, en concertation notamment avec des représentants élus des collectivités territoriales.

Ce schéma doit en particulier être pris en compte :

• lors de la délivrance des autorisations d’utilisation du domaine public maritime mentionnées à l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
• par les documents de planification et les projets de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent, en veillant à la réalisation de l’objectif de développement de la production aquacole défini à l’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime. En outre, ces documents et projets ne doivent faire obstacle ni à l’installation ou à l’extension des établissements aquacoles ni à l’accessibilité des zones aquacoles*.

(*) A noter : l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 (d’application différée) prévoit de supprimer l’opposabilité du SRDAM sur les SCoT, les PLU(i), les documents en tenant lieu et les cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021 (voir notre dossier spécial sur cette ordonnance)

Textes de référence :
Principalement les articles L. 923-1-1 et D. 923-1 à D. 923-5 du code rural et de la pêche maritime

NB : Les liens ci-dessus vers le code rural et de la pêche maritime sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

• Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme (voir notre dossier spécial) ;
• Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 22/06/2020

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