En quelques phrases :
Le rapport sur la limitation de l’artificialisation des sols est un outil de suivi et d’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols, en lien avec les objectifs et mesures de lutte contre l’artificialisation portés par loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Il est rendu public par le Gouvernement au moins une fois tous les 5 ans.

De manière générale, ce rapport :

• présente l’évolution de l’artificialisation des sols au cours des années civiles précédentes et formule des préconisations et orientations en lien avec la trajectoire envisagée pour atteindre le "zéro artificialisation nette" (ZAN) en 2050 ;
• fait le bilan de la loi Climat et résilience en matière de lutte contre l’artificialisation des sols (notamment sur l’efficacité de ses mesures de réduction de l’artificialisation).

Sur la territorialisation des objectifs de lutte contre l’artificialisation via certains documents de planification, il :

• compare les dynamiques de territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, telle qu’engagées à l’échelle des régions ;
• et apprécie l’effectivité de l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans les documents de planification et/ou d’urbanisme territoriaux.

Ce rapport aborde également la question des moyens (notamment financiers) prévus pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs par les collectivités, leurs groupements et certains acteurs majeurs du foncier.

Texte(s) de référence :
Principalement l’article 207 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience)

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 15/02/2022

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• d’autres outils en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols, dans cette même partie "Sobriété foncière et lutte contre l’artificialisation des sols" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par le rapport communal ou intercommunal sur l’artificialisation des sols
• de documents de planification et/ou d’urbanisme contribuant à la territorialisation des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols : le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF), le schéma d’aménagement régional (SAR), le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC), le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et la carte communale (CC), en partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site,
• notre dossier sur la loi Climat et résilience.

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