En quelques phrases :
Complémentaires au programme d’action national "nitrates", les programmes d’actions régionaux (PAR) "nitrates" sont des outils de programmation mobilisables dans les zones identifiées comme vulnérables à la pollution des eaux par les nitrates. Ils portent essentiellement sur l’utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés (fertilisants azotés), et sur les pratiques agricoles associées.

Ces programmes d’actions peuvent comprendre toute mesure utile pour répondre aux objectifs de bonne maîtrise des fertilisants azotés et de gestion adaptée des terres agricoles dans ces zones vulnérables, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles et des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. Ces mesures du PAR "nitrates" peuvent notamment comporter :

• Les périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés ;
• Les modalités de limitation de l’épandage des fertilisants azotés ;
• Les exigences concernant le maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses (pour absorber l’azote du sol) et les modalités de gestion des résidus de récolte ;
• Les exigences relatives à la mise en place et au maintien d’une couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau d’une certaine superficie ;
• Les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, et notamment les modalités de retournement des prairies ;
• etc.

Le PAR "nitrates" comprend en outre des actions renforcées ou complémentaires et, si nécessaires, des adaptations pour les mesures prévues :

• Dans les cantons en excédent structurel d’azote lié aux élevages ;
• Dans les bassins versants situés en amont des prises d’eau superficielle utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine qui présentent des concentrations en nitrates ne respectant pas certaines exigences réglementaires de qualité de l’eau.

Le PAR "nitrates" est arrêté par le préfet de région après consultation (entre autres) du Conseil régional. Il est réexaminé et, au besoin, révisé au moins tous les 4 ans.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 211-1, L. 211-3, R. 211-80, R. 211-81-1 à R. 211-81-2, R. 211-81-4 à R. 211-83 du code de l’environnement

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ces textes :

• Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;
• Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 22/09/2020

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