En quelques phrases :
Le permis de démolir est une autorisation administrative requise pour certains travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Ce permis s’impose lorsque ces travaux de démolition concerne une construction située dans :

• une commune ou une partie de commune où le Conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir ;
• le périmètre d’un site patrimonial remarquable (SPR) ;
• les abords des monuments historiques (MH)
• le périmètre d’une opération de restauration immobilière (ORI) ;
• un site inscrit (SI) ou un site classé (SC) ou en instance de classement.
  Le permis de démolir est également requis lorsque la construction concernée est :
• inscrite au titre des monuments historiques (MH) ;
• identifiée comme devant être protégée par un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou un document d’urbanisme en tenant lieu, au titre de l’article L. 151-19 ou L. 151-23 du code de l’urbanisme ;
• ou, lorsque le territoire n’est pas couvert par un PLU(i) ou un document d’urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, par une délibération du conseil municipal prise au titre de l’article L. 111-22 du code de l’urbanisme (en application du règlement national d’urbanisme).

Certaines dispenses de permis de démolir sont toutefois prévues par les textes réglementaires, par exemple pour prendre les intérêts de la défense nationale et de la sécurité nationale, dans des cas de bâtiments menaçant ruine ou d’immeubles insalubres…

L’autorité compétente pour délivrer le permis de démolir est le plus souvent :

• le maire (au nom de la commune ou de l’État, selon les cas) ;
• le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la commune, initialement compétente pour les PC, a délégué cette compétence à l’EPCI ;
• ou le préfet.
  Certains autres cas de figure existent, notamment si le maire ou le président de l’EPCI est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou si le projet se trouve dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU).

L’instruction de la demande de permis est l’occasion de vérifier, en particulier, que les travaux envisagés ne risquent pas de compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.

A noter : les dispositions encadrant la procédure de permis de démolir ont été conçues pour tenir compte et s’articuler avec de nombreuses autres procédures et règlementations susceptibles de s’appliquer au projet de démolition, notamment :

• les procédures d’évaluation environnementale, certaines autorisations prévues pour la protection des monuments historiques (MH), des sites patrimoniaux remarquables (SPR), des réserves naturelles (RN), des parcs nationaux (PN), etc.
• les permis de construire (PC) et d’aménager (PA). Ainsi, lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement nécessite une démolition préalable, la demande de PC ou PA peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, le PC ou PA autorise la démolition.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment consulter la présentation du permis de démolir par le site "Service-public.fr"

Texte(s) de référence :
Principalement les titres II et V du livre IV du code de l’urbanisme (mais pas que), le permis de démolir étant en particulier concerné :

• par les dispositions propres aux démolitions (titre V) : articles L. 451-1 à L. 452-1, R. 451-1 à R. 453-1 et A. 451-1 à A. 453-4 du code de l’urbanisme ;
• et par la plupart des dispositions communes aux diverses autorisations d’urbanisme et aux déclarations préalables (titre II), précisées aux articles L. 421-1 à L. 427-2, R. 420-1 à R. 427-6 et A. 421-1 à A. 424-19 du code de l’urbanisme. Voir entre autres les articles L. 421-3 et R. 421-26 à R. 421-29 de ce code…

NB : Les liens ci-dessus vers le code l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d’adaptation du droit ferroviaire
• Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu’aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
• Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets
• Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
• Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France
• Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
• Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience)
• Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement (loi ASAP)
• Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme
• Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme
• Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 12/06/2022 (vérifié le 08/07/2022)

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
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• d’autre outils pour autoriser et permettre les projets dans cette partie "Aménagement opérationnel" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment le permis de construire (PC), le permis d’aménager (PA) et le règlement national d’urbanisme (RNU),
• de la grande opération d’urbanisme (GOU), dans cette même partie "Aménagement opérationnel",
• de l’évaluation environnementale (des projets, plans et programmes), en partie "Approche globale de l’environnement" (rubrique "Cadre de vie et environnement") de notre site,
• du site patrimonial remarquable (SPR), des monuments historiques (MH), du site inscrit (SI), du site classé (SC), en partie "Patrimoine et paysage" (rubrique "Cadre de vie et environnement") de notre site,
• des réserves naturelles (RN) et des parcs nationaux (PN), en partie "Biodiversité" (rubrique "Cadre de vie et environnement") de notre site,
• de l’opération de restauration immobilière (ORI), en partie "Logement - habitat" de notre site,
• du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et de nos fiches thématiques "PLU(i), patrimoine et paysage" et "PLU(i) et biodiversité", en partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site