En quelques phrases :
Le permis d’aménager multi-sites (PA multi-sites ou PAMS) est une autorisation d’aménagement portant sur des unités foncières non contiguës.

Le permis d’aménager multi-sites peut être utilisé, à condition de garantir l’unité architecturale et paysagère des sites concernés, pour permettre la réalisation :

• d’une opération d’aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA), ;
• des actions mentionnées dans une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)

La totalité des voies et des espaces communs inclus dans ce permis multi-sites peut faire l’objet d’une convention de transfert au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

A noter : avant d’être pérennisé par la loi 3DS du 21 février 2022, le PA multi-sites a d’abord été introduit à titre expérimental (pour 5 ans) par la loi ELAN du 23 novembre 2018, afin de faciliter la mise en œuvre des ORT.

Pour en savoir plus :

Sur la précédente version du PA multi-sites (instaurée à titre expérimental par la loi ELAN), vous pouvez consulter notre fiche outils sous forme de "Tableau comparé de différents outils au service de la division foncière".

Texte(s) de référence :
Principalement l’article L. 312-2-1 du code de l’urbanisme (concernant les PPA) et l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation (concernant les ORT).

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme et vers le code de la construction et de l’habitation sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles de codes au fur et à mesure des évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 17/04/2022

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