En quelques phrases :
Les périmètres de protection des biens et des personnes sont des servitudes d’urbanisme mobilisables par l’autorité administrative pour protéger les personnes et les biens de certains risques liés :
 à la présence d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
 ou à l’existence de certains stockages souterrains (gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou produits chimiques à destination industrielle)*.

Ces périmètres ne peuvent être délimités qu’en dehors des zones couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou par un document tenant lieu de PLU(i).

Toutefois, ils ne s’appliquent :

• ni aux ICPE pouvant donner lieu à des servitudes d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation du sol,
• ni aux stockages souterrains bénéficiant de SUP prévues par certaines dispositions du code minier*.

(*) A savoir : l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers prévoit à terme :

• l’élargissement du champ de ces périmètres de protection à d’autres activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines,
• et l’adaptation, en conséquence, du champ des exceptions à l’application de ces périmètres.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre zoom sur certaines dispositions de l’ordonnance du 13 avril 2022"

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers (entrée en vigueur différée)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 19/04/2022

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• d’autres outils de protection des biens et des personnes dans cette partie "Risques" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
• du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), dans la partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site
• des servitudes d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation du sol, en partie "Foncier" de notre site.

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