Le périmètre de protection des biens et des personnes

Les périmètres de protection des biens et des personnes sont des servitudes d’urbanisme mobilisables par l’autorité administrative pour protéger les personnes et les biens de certains risques liés :

• à la présence d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
• ou à l’existence de certains stockages souterrains (gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou produits chimiques à destination industrielle)*.

Ces périmètres ne peuvent être délimités qu’en dehors des zones couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou par un document tenant lieu de PLU(i). Toutefois, ils ne s’appliquent :

• ni aux ICPE pouvant donner lieu à des servitudes d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation du sol,
• ni aux stockages souterrains bénéficiant de SUP prévues par certaines dispositions du code minier*.

(*) À savoir : l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers prévoit à terme :

• l’élargissement du champ de ces périmètres de protection à d’autres activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines,
• et l’adaptation, en conséquence, du champ des exceptions à l’application de ces périmètres.