En quelques phrases :
Le droit de préemption pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine (DP ressource en eau) est un outil foncier mobilisable pour préempter des surfaces agricoles situées en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Il vise à préserver la qualité de de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.

Le DP ressource en eau peut être institué par le préfet, à la demande et au profit de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau.

Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau concerné est confié à un établissement public local (régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière), la commune, le groupement ou le syndicat mixte titulaire du DP ressource en eau peut lui déléguer ce droit (pour tout ou partie de la zone concernée par ce droit de préemption). Les biens ainsi acquis entrent alors dans le patrimoine de l’établissement public local délégataire.

A noter : la zone où est envisagée le DP ressource en eau étant parfois concernée :

• par plusieurs aires d’alimentation de captages d’eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, le préfet précise l’ordre de priorité d’exercice des DP ressource en eau sur la zone ;
• par des droits de préemption urbain (DPU) ou liés aux zones d’aménagement différé (DP ZAD) ou aux espaces naturels sensibles (DPENS), ces trois autres types de droits de préemption l’emportent sur le DP ressource en eau.

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 218-1 à L. 218-14 et R. 218-1 à R. 218-21 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
• Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
• Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 27/02/2023

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos présentations :

• d’autres droits de préemption dans cette même partie "Foncier" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par le droit de préemption urbain (DPU), la zone d’aménagement différé (ZAD) et le DP associé, et le droit de préemption liée aux espaces naturels sensibles (DPENS)
• d’autres outils de gestion de l’eau dans la partie "Eau" de notre site, qui vous a peut-être amené(e) jusqu’ici,
• notre dossier sur la loi 3DS du 21 février 2022