Le droit de préemption commercial (DP commercial)
Quand leurs commerces de proximité sont en difficulté, le DP commercial permet de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux en vente afin de maintenir de l’activité en place ou de favoriser le développement d’autres activités artisanales et commerciales du même type ainsi que la réalisation d’équipements commerciaux nouveaux.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter notre rubrique dédiée au DP commercial et sa fiche outils sur le DP commercial, dans la partie "Commerces et activités" de notre site Internet.
Un article de cette rubrique (ou plus) est repris ci-dessous, à titre d’exemple de ce que vous pourrez y trouver :
FICHE OUTILS - Le droit de préemption commercial (DP commercial)
publié le 8 juin 2020 (modifié le 19 août 2022)
Pour en savoir plus sur ce droit de préemption