En quelques phrases :
Le certificat d’urbanisme (CU) est un outil informatif facilitant la connaissance de certaines règles et procédures applicables à un projet. Dans certains cas, il peut aussi renseigner sur la faisabilité de ce projet.

On distingue 2 types de certificat d’urbanisme (en fonction de la demande présentée) :

• Le CU d’information (CUa), qui indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ;
• et le CU opérationnel (CUb) : envisageable lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée, la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, ce certificat précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. Il indique aussi l’état des équipements publics existants ou prévus.

La demande de CU est facultative mais peut être utile au porteur de projet. Ce certificat permet par exemple de renseigner le demandeur sur :

• les avis ou accords des services de l’Etat auxquels le projet est éventuellement soumis ;
• l’éventualité qu’un sursis à statuer soit opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis pour ce projet.

Le certificat d’urbanisme présente aussi certains avantages en termes de stabilité des dispositions et taxes applicables au projet. Ainsi, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans les 18 mois à compter de la délivrance d’un CU, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété, tels qu’ils existaient à la date du CU, ne peuvent pas être remis en cause (sauf dans le cas des dispositions visant à préserver la sécurité ou la salubrité publique).

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment consulter la page dédiée au CU sur le site du ministère chargé de la cohésion des territoires.

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 410-1 et R. 410-1 à R. 410-21 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 12/03/2022

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• du sursis à statuer, en partie "Foncier" de notre site,
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