En quelques phrases :
Le bail réel immobilier (BRI) est un contrat de longue durée (de 18 à 99 ans) incluant une obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes.

Avec ce bail, le propriétaire consent des droits réels en vue de la location ou de l’accession temporaire à la propriété de logements intermédiaires. Plus précisément, il s’agit de logements qui, pendant toute la durée du contrat :
 sont destinés à être occupés (en tant que résidence principale) par des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds ;
 et ont prix d’acquisition ou un loyer (pour les logements donnés en location) n’excédant pas certains plafonds.

Ce contrat peut être conclu par des propriétaires de droit privé, mais aussi par des collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics et par les établissements publics fonciers de l’État (EPFE).

L’objectif du BRI est de permettre pendant la durée du bail, une dissociation du foncier, propriété du bailleur, et du bâti, propriété temporaire du preneur. Ce mécanisme vise à alléger, au profit in fine des occupants personnes physiques, le prix des logements proposés à la location ou à l’accession temporaire à la propriété, en annihilant la charge foncière.

Le bailleur s’engage ainsi à consentir des droits réels à des prix avantageux sur un terrain pendant une période déterminée, en échange de quoi le preneur s’engage à construire ou à réhabiliter des constructions destinées à du logement intermédiaire. Les ouvrages reconstruits ou réhabilités devront être mis à disposition des ménages en difficultés pour accéder au parc de logement privé, mais dont les ressources trop importantes ne permettent pas d’avoir accès au parc social.

A VENIR en 2023, pour en savoir plus :

une fiche outils sur le BRI

Texte(s) de référence :
Principalement les articles du code de L. 254-1 à L. 254-9 et R. 254-1 à R. 254-7 du code de la construction et de l’habitation.
Voir aussi l’article L. 302-16 de ce même code pour la définition des logements intermédiaires.

Dernière(s) évolution(s) des textes :

• Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema - 09/11/2022

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