En quelques phrases :

Les travaux de restauration et de reboisement nécessaires au maintien et à la protection des terrains en montagne et à la régularisation du régime des eaux peuvent être déclarés d’utilité publique.

Cette déclaration d’utilité publique, qui nécessite un décret en Conseil d’État, peut intervenir à la demande :

• du ministre chargé des forêts,
• d’une collectivité territoriale
• ou d’un groupement de collectivités territoriales.

Elle suppose notamment une délibération des conseils municipaux des communes, l’avis du conseil départemental…

Ce régime de protection fait partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n°A8). il a vocation à être annexé aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme) et à figurer sur le Géoportail de l’urbanisme. Il s’impose par ce biais aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 142-7 à L. 142-9 et R. 142-21 à R. 142-30 du code
forestier (nouveau).

NB : les liens ci-dessus vers le code forestier (nouveau) sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

• Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse ;
• Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
• Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration (dispositions réglementaires)

Date de mise à jour :
AdDEN avocats / complété par Sarah Olei, Cerema – 10/02/2020

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• nos autres présentations d’outils spécifiques à la protection de la forêt et de la sylviculture (voir ci-contre, dans la colonne de gauche),
• notre présentation des servitudes d’utilité publique (SUP), dans la partie "Foncier" de notre site (qui vous a peut-être amené(e) jusqu’à cette fiche)
• nos présentations du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et de la carte communale (CC), dans la partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site

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