En quelques phrases :
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les syndicats mixtes constituent une régie pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial (SPIC) relevant de leur compétence.

Ils peuvent aussi créer une régie pour individualiser la gestion d’un service public administratif dans leur champ de compétence (sauf les services qui, en raison de leur nature ou vu la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même).

Ces régies sont soumises aux dispositions prévues pour les régies municipales (chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales).

Pour en savoir plus :

Vous pouvez une présentation plus avancée de la régie directe dans notre "fiche outils sur les opérateurs économiques et leurs structures juridiques"

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 1412-1 et L. 1412-2 et R. 1412-1 à R. 1412-3 du code générales des collectivités territoriales.

NB : Les liens ci-dessus vers le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema et Cerema, Sarah Olei - 27/08/2021

Si cette présentation vous a intéressé(e) :

• d’autres outils de connaissance et d’action facilitant l’aménagement opérationnel (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par la société d’économie mixte (SEM),
• notre rubrique "Commerces et activités", qui vous a peut-être amené(e) jusqu’ici