En quelques phrases :
Comme son nom l’indique, la procédure de rectification d’erreur matérielle vise exclusivement à permettre à une commune de corriger rapidement une erreur matérielle constatée dans la carte communale (CC) approuvée.

Cette procédure est rapide : elle nécessite essentiellement un arrêté du maire (ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de carte communale) ou du maire approuve la rectification d’une erreur matérielle de la carte communale.

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 163-9 et R. 163-7 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 10/04/2022

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos présentations :

• de la carte communale (CC), en partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site,
• d’autre outils d’évolution des documents d’urbanisme dans cette partie "Aménagement opérationnel" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par la révision de la carte communale