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La rectification d’erreur matérielle sur une carte communale (CC)

Cette procédure d’évolution "express" de la carte communale permet exclusivement à rectifier ce type d’erreurs.

secteur rural
L'essentiel

Comme son nom l’indique, la procédure de rectification d’erreur matérielle vise exclusivement à permettre à une commune de corriger rapidement une erreur matérielle constatée dans la carte communale (CC) approuvée.

Cette procédure est rapide. Elle nécessite essentiellement :

  • un arrêté du maire (ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de carte communale) qui approuve la rectification d’une erreur matérielle de la CC ;
  • une transmission de cet arrêté au préfet
  • et un affichage de l'arrêté pendant un mois au siège de la mairie (ou de l'établissement compétent en matière de carte communale).

Principaux textes de référence

Articles L. 163-9 et R. 163-7 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Initialement créé par

Sarah Olei - Cerema