En quelques phrases :
Cette servitude d’utilité publique interdit :
 toute fouille dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés (au sens de la loi Littoral), et ce, jusqu’à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer. Des fouilles nécessitées par le maintien ou la restauration des dunes peuvent cependant faire l’objet d’une autorisation administrative ;
 de couper ou d’arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais (sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit).

Ces interdictions font partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n°A7). A ce titre, elles ont vocation à être annexées aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme) et à figurer sur le Géoportail de l’urbanisme. Elles s’imposent par ce biais aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 143-3 et L. 143-4 et R. 143-5 à R. 143-9 du code forestier (nouveau)

NB : Les liens ci-dessus vers le code forestier (nouveau) sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ces textes :

• Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 01/07/2020

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• nos présentations du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et de la carte communale (CC), dans la partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site

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