En quelques phrases :
Le département et les structures porteuses de schémas de cohérence territoriale (SCoT) peuvent mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (souvent dite PENAP, PAEN ou ENAP). Cette politique se traduit par :
 la délimitation de périmètres d’intervention pour la protection de ces espaces,
 associés à des programmes d’action qui précisent les aménagements et les orientations de gestion visant à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre d’intervention.

Ces projets de périmètres et de programmes sont soumis en particulier à l’accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), ainsi qu’à plusieurs avis. La délimitation des périmètres PENAP doit être compatible avec le SCoT et ne peut pas inclure certains types de parcelles, comme par exemple celles situées :

• en zone urbaine ou à urbaniser (zone U ou AU) d’un PLU(i),
• en secteur constructible délimité par une carte communale (CC)
• etc.

L’instauration d’un périmètre PENAP :

• empêche que les terrains concernés soient postérieurement intégrés à une zone urbaine ou à urbaniser du PLU(i) ou à un secteur constructible d’une carte communale ;
• facilite l’acquisition de ces terrains dans un but de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Selon les cas et dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, cette acquisition peut se faire à l’amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption -notamment par usage du droit de préemption sur les espaces naturels sensibles (DPENS) pour les terrains concernés par un ENS.

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L.113-15 à L.113-28 et R.113-19 à R.113-29 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM)
• Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et modifiant l’annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - février 2021 (restaurée dans la version de février le 31/08/2021)

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• du schéma de cohérence territorial (SCoT), du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et de la carte communale (CC), en partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site
• des espaces naturels sensibles (ENS) et du droit de préemption sur ces espaces (DPENS), en partie "Biodiversité" de notre site

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