La promesse unilatérale de vente (PUV)
La PUV ou promesse de vente permet à son bénéficiaire de disposer d’un droit d’option, qui lui laisse un délai pour accepter ou non le contrat de vente du bien l’intéressant.
La promesse unilatérale de vente (PUV, souvent appelée "promesse de vente") est un engagement unilatéral du vendeur envers un acquéreur potentiel.
Il s’agit d’un accord préliminaire par lequel le promettant (celui qui promet de vendre) accorde à l’autre partie (le bénéficiaire) le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés (en particulier l’objet et le prix de la vente). Il ne manque alors que le consentement du bénéficiaire pour former le contrat de vente.
La PUV permet ainsi :
- de préciser en amont les conditions de la future vente,
- de réserver le bien à l’attention du bénéficiaire pendant un délai déterminé,
- et au bénéficiaire de disposer de ce délai d’option décider de s’engager ou non dans la signature du contrat définitif.
Les éléments à intégrer ou à annexer à la promesse de vente sont précisés par les lois et règlements, avec notamment des dispositions spécifiques pour les PUV :
- indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel ;
- d’immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel consécutifs à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d’un ensemble immobilier bâti ;
- d’immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles, lorsqu’ils sont situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB) ;
- de biens situés dans la zone exposée au recul du trait de côte (ZERC) à un horizon compris entre 30 et 100 ans.
- etc.
Principaux textes de référence
Principalement l’article 1124 du code civil. Voir aussi, entre autres, les articles suivants du code de l’urbanisme :
- article L. 112-11 sur les plans d’exposition au bruit (PEB),
- articles L. 115-1, L. 115-2, L. 115-4, L. 115-5 pour certaines cessions,
- articles L. 442-4, L. 442-7, L. 442-8 et R. 442-12 pour les lotissements,
- article L. 122-21-5 pour l’exposition au recul du trait de côte
- etc.
NB : Les liens ci-dessus vers le code civil et le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.