En quelques phrases :
Le dispositif de participation "hors procédures particulières" vise à assurer le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Ce dispositif fixe les conditions et limites dans lesquelles cette participation du public s’impose aux décisions des autorités publiques qui ont une incidence sur l’environnement (autre qu’une incidence indirecte ou non significative) lorsque ces décisions :

• ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration (dans le cas des décisions autres qu’individuelles) ;
• ou n’appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquels ces décisions doivent être soumises, par exemple en fonction de seuils et critères, à la participation du public (dans le cas des décisions individuelles).
  Les limites du champ des décisions ainsi concernées sont précisées par le code de l’environnement.

Les modalités de cette participation du public hors procédures particulières varient pour s’adapter, principalement :

• aux caractéristiques de la décision (décision individuelle ou non),
• à la taille de la population concernée par la décision (décision des autorités des communes de moins de 10 000 habitants, etc.),
• et aux spécificités territoriales (dans le cas des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon).

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils « Implication du public : approche générale »

Textes de référence :
Principalement les articles L. 120-1, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 123-19-8 à L. 123-19-10 et D. 123-46-2 du code de l’environnement.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

• Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme ;
• Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
• Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

Date de mise à jour :
Aden avocats pour le Cerema et Cerema, Sarah Olei - 21/10/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos présentations d’autres outils de participation du public dans cette rubrique "Participation" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment celles de l’enquête publique "environnementale" et de la participation par voie électronique.

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