En quelques phrases :
La division primaire est un mécanisme qui permet aux propriétaires d’effectuer une division (en propriété ou en jouissance) au profit de personnes ayant obtenu un permis de construire (PC) ou d’aménager (PA) portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle.

Ce type de division ne constitue pas un lotissement et n’est soumis ni à déclaration préalable (DP) ni à permis d’aménager (PA).

Le pétitionnaire de la demande de permis nécessaire à la création du groupe de bâtiments ou d’immeubles n’est pas le propriétaire du terrain, mais le futur acquéreur.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils sous forme de tableau comparé des différents outils au service de la division foncière

Texte(s) de référence :
Principalement l’article R. 442-1 (a) du code de l’urbanisme.

NB : Le lien ci-dessus vers le code de l’urbanisme est permanent. Il propose donc une actualisation automatique de cet article au fur et à mesure de ses évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 25/03/2023

Mots-clés :

- Type(s) de contenus : présentations d’outils

- Outil(s) : division primaire

- Thématique(s) : aménagement opérationnel, foncier

 

Outil(s) associé(s) :

- lotissement

- permis de construire (PC)

- permis d’aménager (PA)

- déclaration préalable (DP)

- etc.