La dation en paiement
La dation est une modalité de paiement qui peut en particulier permettre de protéger certains terrains situés dans la zone d’action du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ou incorporables au domaine forestier de l’Etat.
La dation est une option qui permet aux personnes de s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit, de l’impôt sur la fortune immobilière et du droit de partage, en remettant en guise de paiement certains biens (mobiliers ou immobiliers).
Ces biens peuvent être :
- des œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents, de haute valeur artistique ou historique,
- mais aussi des immeubles qui sont localisés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et dont la situation et l’intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l’état naturel,
- et des immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de L’État.
La dation peut ainsi permettre à l’État, entre autres, de contribuer à la préservation de l’espace littoral et des rivages lacustres et de faciliter l’exercice des missions du CELRL, tout comme elle peut conforter le domaine forestier…
Le paiement par dation est utilisable lorsque le montant des droits que la personne concernée propose d’acquitter par dation représente au moins 10 000 € (au titre de chaque imposition considérée). Les conditions de réalisation de la dation sont précisées par le code des impôts.
La dation en paiement d’un immeuble dans les zones d’intervention du CELRL vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution au CELRL à titre de dotation au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, si les deux ont donné leur accord à la dation.
Principaux textes de référence
Principalement :
- les articles L. 1111-5 et R. 1111-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
- l’article 1716 bis et les articles 384 A à 384 A ter de l’annexe 2 du code général des impôts.
- l’article R. 322-9 du code de l’environnement
NB : Les liens ci-dessus vers le code général de la propriété des personnes publiques et le code général des impôts sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.
Sarah Olei - Cerema