En quelques phrases :
La convention de valorisation du domaine public fluvial de l’État est une convention que l’État peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales pour valoriser ce domaine. Cette valorisation peut porter :
 sur l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de ce domaine public fluvial
 ou sur la production accessoire d’hydroélectricité.

La convention de valorisation est conclue à titre gratuit. Parmi les bénéfices que peuvent en tirer ses signataires :

• Cette convention autorise la collectivité territoriale ou le groupement à percevoir directement à son profit les produits de l’exploitation du domaine ;
• Elle confère un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalise pour l’exercice des missions prévues par la convention ;
• Elle peut permettre d’apporter des améliorations au domaine public fluvial de l’État, sans que l’État n’ait à verser d’indemnité à la collectivité ou au groupement pour ces améliorations au terme de la convention.

Cette convention avec la collectivité ou le groupement de collectivités est approuvée :

• par arrêté du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l’environnement, selon qu’elle porte sur le domaine public fluvial relevant de la compétence du premier ou du second ;
• ou par arrêté conjoint de ces deux ministres, lorsqu’elle porte sur le domaine public fluvial relevant de leur compétence conjointe.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment consulter notre point sur l’article 56 de la loi 3DS du 21 février 2022.

Texte(s) de référence :
Principalement l’article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

NB : Le lien ci-dessus vers le code général de la propriété des personnes publiques est permanent. Il propose donc une actualisation automatique de cet article au fur et à mesure de ses évolutions.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Créé par la n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS).

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 27/02/2023

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos présentations d’autres outils de valorisation du foncier dans cette partie "Foncier" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche)