En quelques phrases :

Conclue pour une durée de 6 ans entre l’État et l’organisme HLM, la convention d’utilité sociale (CUS) vise à définir notamment :

• la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme, avec notamment un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus par l’organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente ;
• la politique sociale de l’organisme, développée dans un cahier des charges de gestion sociale,
• la politique de l’organisme pour la qualité du service rendu aux locataires…

Pour chaque aspect de la politique de l’organisme, la CUS comporte :

• un état des lieux de l’activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;
• les orientations stratégiques retenues ;
• un programme d’action.

Les collectivités et établissements suivants sont associés à l’élaboration des stipulations de la convention d’utilité sociale, pour ce qui concerne les immeubles situés sur leur territoire :

• Les communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat (PLH),
• Les établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville,
• La commune de Paris,
• Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris,
• La métropole de Lyon
• Les départements

Ces collectivités et établissements :

• sont signataires des CUS conclues par les organismes qui leur sont rattachés ;
• et peuvent être signataires, à leur demande, des CUS des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire (dans ce cas, sans que leur absence de signature puisse faire obstacle à la conclusion de la CUS).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 445-1 à L. 445-7 et R. 445-1 à R. 445-39 du code de la construction et de l’habitation

NB : les liens ci-dessus vers le code de la construction et de l’habitation sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

• Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation ;
• Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation ;
• Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes d’habitation à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ;
• Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré ;
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
• Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d’habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 28/01/2020

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