La carte de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte (pré-ZERTC)
Cette carte vise à identifier et préserver les espaces exposés au recul du trait de côte, en cas de retards pris par certains documents d’urbanisme pour délimiter les zones exposées au recul du trait de côte
En quelques phrases :
La carte de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte (pré-ZERTC) est un outil de gestion temporaire de l’urbanisation exposée à ce recul. Elle est mobilisable dans les territoires figurant sur la liste des communes impactées par le recul du trait de côte.
Pour ces communes, la carte de préfiguration est utilisée lorsque, à la fois :
- le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou la carte communale (CC) délimitant les zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC) n’est pas encore entré(e) en vigueur, 3 ans après l’engagement de la procédure d’évolution prévue pour intégrer ces zones dans le document d’urbanisme ;
- et qu’à cette même échéance, le territoire concerné n’est pas non plus couvert par un plan de prévention des risques (PPR) littoraux approuvé et comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte.
La carte de préfiguration est adoptée par le porteur du document d’urbanisme avant l’expiration du délai de 3 ans précité. Elle est intégrée au Géoportail de l’urbanisme. Elle reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du PLU(i) ou de la carte communale délimitant les zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC).
L’adoption de la la carte de préfiguration permet à la collectivité de pouvoir utiliser, sous certaines conditions, le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations situé(e)s dans les zones préfigurées par cette carte.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter l’article de notre dossier sur la loi Climat et résilience dédié à l’adaptation des documents d’urbanisme au recul du trait de côte (voir le raccourci vers cet article).
Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 du code de l’urbanisme.
NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.
Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience)
Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 14/03/2022
Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos présentations :
- d’autre outils dédiés au recul du trait de côte dans cette partie "Risques" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par la liste des communes impactées par le recul du trait de côte et les zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC),
- d’autres types d’outils de prévention et de gestion des risques, dans cette même partie "Risques" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par le plan de prévention des risques naturels (PPRN)
- du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et de la carte communale (CC), en partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site,
- le sursis à statuer, en partie "Foncier" de notre site,
- notre dossier sur la loi Climat et résilience
Aidez nous à améliorer notre site :
en déposant vos observations via notre formulaire de contact
