En quelques phrases :
La carte communale est un document d’urbanisme qui permet principalement de délimiter, d’un côté, des secteurs constructibles (secteurs où les constructions sont autorisées) et, de l’autre, des secteurs non constructibles à l’exception :

• de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ainsi que de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ;
• des constructions et installations suivantes (lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages) :
  • constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ;
  • constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;
  • constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles ;
  • constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole.

La carte communale peut également, si besoin :

• parmi les secteurs constructibles qu’elle délimite, préciser qu’un secteur est réservé à l’implantation d’activités (option prévue notamment pour les activités incompatibles avec le voisinage des zones habitées) ;
• lorsque la commune est concernée par la loi Montagne, indiquer des plans d’eau de faible importance auxquels il n’est pas fait application de la protection prévue de l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme (protection des parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une certaine superficie, sur une certaine distance à compter de la rive) ;
• délimiter des secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée.

Le ou les documents graphiques qui délimitent et localisent ces différents secteurs et éléments sont opposables aux autorisations d’urbanisme.
En revanche, la carte communale n’est pas un document d’urbanisme tenant lieu de PLU, du fait de l’absence de règlement écrit. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU) qui complètent les documents graphiques de la carte communale pour ce qui est de réglementer l’usage des sols (à l’exclusion de la constructibilité limitée).

Au-delà de l’outil diagnostic du territoire que constitue son rapport de présentation, la carte communale dispose donc d’un éventail limité (mais existant) de moyens d’actions pour favoriser le développement durable du territoire communal et concilier les différents enjeux du territoires (ex : habitat, activités dont activités agricoles, gestion économe de l’espace, paysage, biodiversité, mobilité, risques…).

L’élaboration de la carte est conduite par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de carte communale, de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et de document en tenant lieu. Elle est co-approuvée : par la commune ou l’EPCI compétent(e), puis par le préfet.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment consulter nos fiches thématiques planification sur la carte communale et :

- la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols,

- le patrimoine et le paysage,

- la biodiversité,

- le climat,

- les activités économiques (y compris agricoles)

- l’eau,

- les mobilités,

- les risques

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 à R. 163-10 du code de l’urbanisme, mais aussi d’autres dispositions de ce code (articles L. 131-4, L. 131-6 à L. 131-8, L. 132-1 à L. 132-6, etc.).

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique de ces articles au fur et à mesure de leurs évolutions.

Dernières évolutions de ces textes :
Ne sont évoquées ici que les évolutions portant sur les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 à R. 163-10 du code de l’urbanisme :

• Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 27/08/2021 (légèrement modifiée le 30/12/2022)

Merci à : M. Carreras (Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet), qui nous a permis d’actualiser les liens vers Légifrance dans cette présentation.

Mots-clés :

- Type(s) de contenus : présentations d’outils

- Outil(s) : carte communale (CC)

- Thématique(s) : stratégies territoriales et planification urbaine, revitalisation des centres, logement et habitat, mobilités,

activités économiques, commerce, artisanat et industrie,

santé, environnement, sobriété foncière et lutte contre l’artificialisation, climat, énergie, air, eau, risques, patrimoine et paysage, biodiversité, pollutions et nuisances, déchets

 

Outil(s) associé(s) :

- règlement national d’urbanisme (RNU)

- plan local d’urbanisme (PLU, PLUi)

- schéma de cohérence territoriale (SCoT)

- schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

- schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF)

- schéma d’aménagement régional (SAR)

- plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC)

- évaluation environnementale des documents d’urbanisme (EEDU)

 

Dossier(s) associé(s) :

- loi Climat et résilience du 22 août 2021

- rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme (ordonnance du 17 juin 2020)

- loi ELAN du 23 novembre 2018