En quelques phrases :
L’information des acquéreurs ou des locataires (IAL) est un dispositif permettant de tenir les acquéreurs et locataires de biens immobiliers au courant de l’existence de certains risques (naturels, technologiques, sismiques…).

Cette IAL est assurée par le vendeur ou le bailleur, qui établit :
 un état des risques naturels et technologiques concernés, en cas de mise en location (état joint y compris aux baux commerciaux) ;
 une déclaration sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à un état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

Elle concerne des biens immobiliers situés* :

• dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé ;
• dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ;
• dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un PPRT ou PPRN prescrit ;
• dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 ;
• dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ;
• et dans les zones à potentiel radon de niveau 3.

La liste des communes concernées par ces obligations et des risques et des documents à prendre en compte dans le cadre de l’IAL est arrêtée par le préfet.

(*) A noter : la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit plusieurs évolutions pour l’IAL (avec entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023), dont :

• le confortement de l’IAL dans les territoires couverts par des plans de prévention des risques miniers (PPRM)
• son extension aux zones susceptibles d’être atteinte par le recul du trait de côte,
• l’établissement d’un état des risques…

Pour en savoir plus :
sur les évolutions prévues pour l’IAL par la loi Climat et résilience, vous pouvez consulter notre actualité dédiée à l’article 236 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (également reproduit ci-dessous).

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l’environnement.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’environnement sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances faiblement radioactives
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience) (entrée en vigueur différée des modifications sur l’IAL)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 20/05/2021 (légèrement modifié le 15/03/2022)

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• nos présentations d’autres outils de prévention des risques dans cette partie "Risques" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par les plans de prévention des risques naturels (PPRN), technologiques (PPRT) et miniers (PPRM), et par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
• notre dossier sur la loi Climat et résilience

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