En quelques phrases :
L’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment est un outil diagnostic visant à faciliter la réutilisation du bâti existant.

Elle est réalisée préalablement aux travaux de construction ou de démolition de certains bâtiments. Cette étude sur le potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment aborde y compris le potentiel pouvant résulter de la surélévation de ce bâti.

Dans le cas où elle doit être réalisée préalablement à la construction du bâtiment :

• Un document attestant la réalisation de cette étude est à remettre au maître d’ouvrage (par la personne chargée de l’étude) ;
• Le maître d’ouvrage transmettra ensuite cette attestation aux services de l’État avant le dépôt de la demande de permis de construire (PC).

Dans le cas où elle doit être réalisée préalablement à la démolition d’un bâtiment soumis au diagnostic mentionné à l’article L. 126-34 du code de la construction et de l’habitation (concernant des travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments), cette étude est jointe à ce diagnostic par le maître d’ouvrage.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez notamment consulter notre point sur l’article 224 de la loi Climat et résilience (qui prévoit cette étude)

Texte(s) de référence :
Principalement les articles du code L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience)

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 18/02/2022 (vérifié le 23/04/2023)

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par :

• nos présentations d’autres outils en faveur de la sobriété foncière dans cette même partie "Sobriété foncière et lutte contre l’artificialisation des sols" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par l’étude d’optimisation de la densité des constructions,
• notre rubrique "Aménagement opérationnel", qui vous a peut-être amené(e) jusqu’ici,
• notre dossier sur la loi Climat et résilience