En quelques phrases :
L’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie est un outil de diagnostic et d’aide à la décision de prévue dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de certains bâtiments existants et dans celui de la construction de certains nouveaux bâtiments.

Cette étude est réalisée :

• par le maître d’ouvrage du projet préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, dans le cas des bâtiments nouveaux ;
• ou avant les travaux de rénovation énergétique, dans le cas de bâtiments ou parties de bâtiments existants.

Elle permet d’examiner en amont les diverses solutions d’approvisionnement du bâtiment en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables.

Le préfet, le maire de la commune d’implantation des bâtiments et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication de cette étude.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 111-9*, L. 111-10*, L. 111-10-1*, R. 111-22 à R. 111-22-2 et R. 131-26 à R. 131-27 du code de la construction et de l’habitation

(*) A noter : l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, modifie partiellement les articles de référence précités. Cette ordonnance, qui entre en vigueur "à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021", transfère, rassemble, simplifie et/ou clarifie notamment les articles législatifs encadrant cette étude de faisabilité (voir surtout les articles L. 122-1 et L. 126-37 prévus par cette ordonnance).

Dernière(s) évolution(s) de ces textes :

• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
• Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 23/11/2020

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