En quelques phrases :
La reconnaissance de l’état de catastrophe technologique est un outil concourant à la gestion du coût et des impacts constatés lors de ce type de catastrophes, en lien avec les assurances.

Dans les conditions prévues par le code des assurances, elle permet une garantie contre des dommages résultant des catastrophes technologiques, lorsque ces dommages portent sur des biens faisant l’objet de certains contrats d’assurance (par exemple, de contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d’habitation ou placés dans des locaux à usage d’habitation situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur…).

L’état de catastrophe technologique est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l’environnement. Cet arrêté indique les zones et la période de survenance des dommages concernés. Elle intervient notamment lorsqu’un accident endommageant un grand nombre de biens immobiliers :

• survient dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE),
• est lié au transport de matières dangereuses (TMD),
• ou est causé par le stockage de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d’hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle, dans certaines cavités ou formations souterraines.

Nota bene : il existe certains cas pour lesquels la garantie ne s’applique pas, entre autres dans les zones et secteurs de maîtrise de l’urbanisation future ou de prescriptions délimités par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé (à l’exception des biens existant antérieurement à la publication du PPRT).

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 128-1 à L. 128-4 et R. 128-1 à R. 128-4 du code des assurances.

NB : Les liens ci-dessus vers le code des assurances sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 14/04/2021

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
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• le plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
• le transport de matières dangereuses (TMD),
• les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
• et l’état de catastrophe naturelle.

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