En quelques phrases :
Les établissements publics locaux d’aménagement (EPLA) sont des structures compétentes pour conduire, pour le compte exclusif de leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de développement économique (au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine).

Ils peuvent se voir déléguer l’instruction et le traitement des demandes de certaines aides contribuant à la requalification et à la réhabilitation de l’habitat ou de quartiers.

Les EPLA sont créés par le préfet au vu des délibérations concordantes des organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale compétents.

Texte(s) de référence :
Principalement les articles L. 326-1 à L. 326-7 du code de l’urbanisme.

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Date de mise à jour :
Cerema - 01/03/2022

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